Le décret n° 2017-235 du 23 février 2017 vient modifier le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale, fonctionnaires et agents contractuels, afin d’améliorer les modalités d’accompagnement des agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à la suite d’une réorganisation territoriale.

Les plafonds de cette indemnité sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance parcourue, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint.

Dans le cas d’un changement de résidence familiale contraint, ces plafonds sont réévalués et désormais compris entre 15 000 et 30 000 euros, au lieu de 6 000 à 15 000 euros.

Les employeurs territoriaux qui le souhaitent pourront ainsi délibérer dans les limites des nouveaux plafonds pour faire évoluer le montant de l’indemnité de mobilité.

Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 modifié fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

Par arrêté du 13 février 2017, publié au Journal officiel du 18 février 2017, ont adhéré au RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2017, les agents nommés sur un emploi de chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut-niveau relevant du ministre de l'intérieur.

Arrêté du 29 juin 2016 modifié pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

AJDA n° 7 / 2017 - 27 février 2017, Dossier sur la rémunération des agents publics :
"Retour sur quelques idées reçues", par Emmanuel Aubin, pp. 383 à 389
"Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. L'interrogation du modèle.", par Carole Moniolle, pp. 390 à 395

AJDA n° 7 / 2017 - 27 février 2017, Dossier sur la rémunération des agents publics :
"Les régimes de retraite des fonctionnaires : état des lieux et perspectives", par Pierre Tifine, pp. 405 à 410