Décret n° 2017-235 du 23 février 2017
Le décret n° 2017-235 du 23 février 2017 vient modifier le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale, fonctionnaires et agents contractuels, afin d’améliorer les modalités d’accompagnement des agents territoriaux contraints à un changement de résidence familiale à la suite d’une réorganisation territoriale.
Les plafonds de cette indemnité sont déterminés en fonction de l’allongement de la distance parcourue, de la composition de la famille et de l’incidence éventuelle sur l’emploi du conjoint.
Dans le cas d’un changement de résidence familiale contraint, ces plafonds sont réévalués et désormais compris entre 15 000 et 30 000 euros, au lieu de 6 000 à 15 000 euros.
Les employeurs territoriaux qui le souhaitent pourront ainsi délibérer dans les limites des nouveaux plafonds pour faire évoluer le montant de l’indemnité de mobilité.
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Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 modifié fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale |
