Décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016
Le décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016 relatif à la situation des fonctionnaires de l’État affectés à Mayotte, en vigueur à compter du 15 août 2016, améliore les conditions de prise en charge des frais de changement de résidence des personnels civils affectés à Mayotte et assouplit les conditions d’ouverture du droit à l’indemnité de sujétion géographique.
- Le décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016 modifie les articles 18 et 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changement de résidence des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre.
Ces modifications permettent désormais :
1° Aux fonctionnaires affectés provisoirement à Mayotte de bénéficier de la même prise en charge de leurs frais de changement de résidence que les fonctionnaires qui y sont affectés de façon définitive ;
2° De supprimer l’abattement de 20% appliqué à la prise en charge des frais de changement de résidence pour les fonctionnaires affectés à Mayotte.
- Le décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016 modifie l’article 8 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d’une indemnité de sujétion géographique.
Une indemnité de sujétion géographique est attribuée, selon certaines conditions fixées par le décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016, aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Le décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016 ouvre le bénéfice de cette indemnité aux agents stagiaires primo-affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui n’y demeuraient pas précédemment.
- Le décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016 modifie les articles 18 et 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changement de résidence des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre.
Ces modifications permettent désormais :
1° Aux fonctionnaires affectés provisoirement à Mayotte de bénéficier de la même prise en charge de leurs frais de changement de résidence que les fonctionnaires qui y sont affectés de façon définitive ;
2° De supprimer l’abattement de 20% appliqué à la prise en charge des frais de changement de résidence pour les fonctionnaires affectés à Mayotte.
- Le décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016 modifie l’article 8 du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d’une indemnité de sujétion géographique.
Une indemnité de sujétion géographique est attribuée, selon certaines conditions fixées par le décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016, aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte s’ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.
Le décret n° 2016-1648 du 1er décembre 2016 ouvre le bénéfice de cette indemnité aux agents stagiaires primo-affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui n’y demeuraient pas précédemment.
Notes
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
"Guide télétravail, Guide d'accompagnement de la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique", édition 2016, ministère de la Fonction publique
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33
Rapport de la commission "Laïcité et Fonction publique" présidée par Émile Zuccarelli, à consulter sur le Portail de la Fonction publique
AJDA n° 40 / 2016 - 28 novembre 2016 "Associations professionnelles nationales de militaires ou association intéressée à la condition militaire ?", commentaire de la décision CE, 26 septembre 2016, n° 393738 (commentée dans Vigie n° 84 - Octobre 2016) par Jean-Christophe Videlin, pp. 2289 à 2291
RFDA, n° 5, septembre - octobre 2016 " Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée", Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, Ass 13 juillet 2016 n° 387763, (commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016) pp. 927 à 942