M.B. a formé une réclamation tendant à la révision de sa pension d'invalidité pour aggravation. L'administration a accusé reception de sa demande en 2003 en l'informant de l'instruction de son dossier et d'une prochaine convocation pour expertise médicale, en application des dispositions de l'article L. 28 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Magré les relances du demandeur, la procédure administrative ne s'est achevée que le 18 février 2008 par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants rejetant sa demande de révision.

M. B. a saisi le tribunal départemental des pensions militaires du Var le 21 mars 2008. Suite à un transfert à la nouvelle juridiction compétente, le tribunal des pensions de Marseille a statué le 3 juillet 2014.

Le requérant demande au Conseil d'État de condamner l'État à lui verser la somme de 19.000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative. A l'appui de sa requête, il soutient que la durée de la procédure, qui comprend l'ensemble de la phase administrative préalable à la procédure juridictionnelle, soit onze ans et sept mois, a excédé un délai raisonnable de jugement et lui a causé un préjudice moral. Le Conseil d'État rappelle en premier lieu le droit des justiciables à ce que les requêtes soient jugées dans un délai raisonnable et la distinction entre la durée de la phase d'un recours administratif préalable obligatoire incluse dans l'appréciation de la durée globale d'un litige et celle d'un recours administratif non obligatoire qui ne l'est pas. Ensuite, la haute juridiction retient que le calcul de la durée globale de la procédure juridictionnelle s'apprécie à compter de la demande de révision de sa pension auprès du ministre de la défense, au regard des caractéristiques particulières de la procédure administrative d'instruction de la demande de révision d'une pension d'invalidité pour aggravation nécessitant une expertise préalable et nécessaire à l'intervention du juge.

En conséquence, l'État, qui a méconnu le droit de M. B. à un délai raisonnable de jugement, est condamné à lui verser 8.000 euros. 

CE, 13 juillet 2016, n° 389760