Pris en application de l’article 46 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 modifie également le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
 

A l’instar des agents en contrat à durée indéterminée, la rémunération des agents en contrat à durée déterminée est désormais réévaluée tous les trois ans. Les modalités de cette réévaluation sont également précisées pour les agents en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.
 

Enfin, le décret élargit les cas de mise à disposition des agents en contrat à durée indéterminée, conformément à l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

 

Notes