Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'État, des magistrats et des militaires

Le décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel prévoit que les agents territoriaux bénéficiant d’une clause de conservation de leur indice à titre personnel relevant d’un cadre d’emplois ou emploi visé par la mesure dite du « transfert primes/points », prévue par le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016, puissent se voir appliquer une majoration de traitement dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR).
 
Un texte réglementaire similaire a déjà été publié pour la fonction publique de l’État. Il s’agit du décret n° 2016-895 du 30 juin 2016 (commenté dans Vigie n° 82 – Juillet 2016).
 
Le présent décret prévoit également le montant maximal pouvant être abattu sous forme de prime en fonction de l’augmentation du traitement indiciaire prévue par la mesure dite du « transfert primes/points ».

Décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indice à titre personnel

Par arrêtés  du 1er juillet (publié au JO du 9 juillet 2016) et du 25 juillet (publié au JO du 1er août 2016), ont adhéré au RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2016 :

• les agents nommés sur un emploi de responsable d'unité départementale de DIRECCTE,
• les agents relevant du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé.

Par arrêtés du 11 juillet (publié au JO du 21 juillet 2016) et du 9 août (publiés au JO du 1er août 2016), ont adhéré au RIFSEEP, à compter du 1er juillet 2016 :

• les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé,
• les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur de CROUS,
• les fonctionnaires détachés sur un emploi d'agent comptable de CROUS.

Par arrêtés du 10 août (publiés au JO du 31 août 2016), ont adhéré au RIFSEEP, à compter du 1er septembre 2016 :

• les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de catégorie A,
• les infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de catégorie B.

 

	Arrêté du 31 mai 2016 modifié pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
	Arrêté du 31 mai 2016 modifié pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
	Arrêté du 1er juillet 2016 portant application à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
	Arrêté du 11 juillet 2016 pris pour l'application à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
	Arrêté du 25 juillet 2016 portant application au corps de l'inspection du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
	Arrêté du 9 août 2016 pris pour l'application à l'emploi d'agent comptable de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
	Arrêté du 9 août 2016 pris pour l'application à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

M.B. a formé une réclamation tendant à la révision de sa pension d'invalidité pour aggravation. L'administration a accusé reception de sa demande en 2003 en l'informant de l'instruction de son dossier et d'une prochaine convocation pour expertise médicale, en application des dispositions de l'article L. 28 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Magré les relances du demandeur, la procédure administrative ne s'est achevée que le 18 février 2008 par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants rejetant sa demande de révision.

M. B. a saisi le tribunal départemental des pensions militaires du Var le 21 mars 2008. Suite à un transfert à la nouvelle juridiction compétente, le tribunal des pensions de Marseille a statué le 3 juillet 2014.

Le requérant demande au Conseil d'État de condamner l'État à lui verser la somme de 19.000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative. A l'appui de sa requête, il soutient que la durée de la procédure, qui comprend l'ensemble de la phase administrative préalable à la procédure juridictionnelle, soit onze ans et sept mois, a excédé un délai raisonnable de jugement et lui a causé un préjudice moral. Le Conseil d'État rappelle en premier lieu le droit des justiciables à ce que les requêtes soient jugées dans un délai raisonnable et la distinction entre la durée de la phase d'un recours administratif préalable obligatoire incluse dans l'appréciation de la durée globale d'un litige et celle d'un recours administratif non obligatoire qui ne l'est pas. Ensuite, la haute juridiction retient que le calcul de la durée globale de la procédure juridictionnelle s'apprécie à compter de la demande de révision de sa pension auprès du ministre de la défense, au regard des caractéristiques particulières de la procédure administrative d'instruction de la demande de révision d'une pension d'invalidité pour aggravation nécessitant une expertise préalable et nécessaire à l'intervention du juge.

En conséquence, l'État, qui a méconnu le droit de M. B. à un délai raisonnable de jugement, est condamné à lui verser 8.000 euros. 

CE, 13 juillet 2016, n° 389760