Pris en application de l’article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ces décrets modifient les décrets n° 2012-631 du 3 mai 2012, n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 et n° 2013-121 du 6 février 2013 et prolongent de deux ans le dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels, soit jusqu’au 12 mars 2018, au sein des trois fonctions publiques.
 

La date d’appréciation des conditions d’éligibilité est également modifiée, elle est désormais fixée au 31 mars 2013.
 

L’administration (fonction publique de l’État), l’autorité (fonction publique territoriale) ou l’établissement (fonction publique hospitalière) auprès desquels l’agent éligible peut candidater au dispositif sont également précisés en fonction de ses conditions d’emploi.

Notes

Pris en application de l’article 46 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 modifie également le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
 

A l’instar des agents en contrat à durée indéterminée, la rémunération des agents en contrat à durée déterminée est désormais réévaluée tous les trois ans. Les modalités de cette réévaluation sont également précisées pour les agents en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.
 

Enfin, le décret élargit les cas de mise à disposition des agents en contrat à durée indéterminée, conformément à l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

Notes

Pris en application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 précise les modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquiès  de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Il s'agit notamment des protections en matière de liberté d'opinion, lorsqu'ils ont signalé un conflit d'intérêts ou ont été victimes de harcèlement moral ou sexuel.
 

Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à l'égard d'un agent contractuel de droit public, qui bénéficie des garanties mentionnées ci-avant.

Notes