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Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016

Le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières vient compléter les mesures déjà prises pour la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les agents de catégorie C de la fonction publique de l’État (commentées dans Vigie spécial n° 2 - Mise en œuvre du protocole PPCR).

Ce décret prévoit une procédure commune à toute la fonction publique de l'État de recrutement sans concours dans les grades de catégorie C dotés de l'échelle de rémunération C1. Ces concours sont organisés par corps ou groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs ministères et font l’objet d’un avis de recrutement publié au moins 15 jours avant la date limite de dépôt des candidatures. Les candidatures sont examinées par une commission dont la composition est fixée par arrêté ministériel.

Il prévoit également une procédure commune pour le recrutement par concours dans la catégorie C de la fonction publique de l’État. Ces recrutements sont organisés par corps ou par groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs ministères. Des concours externes sont prévus pour l’accès aux grades dotés de l’échelle de rémunération C2. Les concours internes sont ouverts aux agents justifiant d’au moins un an de services publics. Les conditions d’organisation de ces concours sont fixées par arrêtés ministériels.

Le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 intègre ainsi dans le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 les dispositions relatives à l’organisation des corps et grades, au recrutement, à l'affectation, au stage et à la titularisation qui étaient précédemment présentes dans les décrets portant sur les dispositions statutaires régissant chaque corps. Par conséquent, ces dispositions sont supprimées des 26 décrets statutaires régissant les corps concernés (adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix, agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, dessinateurs de l'équipement, chefs de district forestier de l'office national des forêts, agents techniques du ministère de la défense, agents de constatation des douanes, fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur, experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, magasiniers des bibliothèques , agents d'exploitation des travaux publics de l’État et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l’État, adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, techniciens de l'éducation nationale, adjoints sanitaires, adjoints d'administration de l’aviation civile, adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics, adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, syndics des gens de mer, agents techniques de l'environnement , agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale , adjoints administratifs des administrations de l'Etat, adjoints techniques des administrations de l'Etat, adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat, aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense, agents administratifs des finances publiques, agents techniques des finances publiques).

Ces décrets statutaires sont également modifiés pour prendre en compte la nouvelle structure des carrières des agents de catégorie C de la fonction publique de l’État en trois grades et trois échelles.

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Notes