CE, 23 novembre 2016, n° 395652
La conférence des présidents d'université a demandé au Conseil d'État l'annulation des décrets n° 2015-1617 du 10 décembre 2015 portant modification des modalités de nomination des recteurs et n° 2015-1618 du 10 décembre 2015 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 222-13 du code de l'éducation. Selon elle, en modifiant d'une part, les modalités de nomination des recteurs en remplaçant, pour certaines personnes, la condition de détention d'un doctorat par l'intervention obligatoire, pour les personnes qui ne sont pas titulaires du doctorat, d'un avis rendu par une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions de recteur, et d'autre part en prévoyant la présence de seulement deux recteurs ou anciens recteurs parmi les six membres de la commission, les décrets en cause porteraient atteinte au principe d'autonomie des universités.
La requête de la conférence des présidents d'université est donc rejetée.
Le Conseil d'État a considéré que "le principe d'autonomie des universités, s'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation cité ci-dessous, n'a pas, en revanche, de valeur constitutionnelle ; que les requérants ne sauraient par suite utilement soutenir que le décret attaqué serait contraire à la Constitution en raison de ce qu'il méconnaîtrait ce principe".
La requête de la conférence des présidents d'université est donc rejetée.
Documents
| CE, 23 novembre 2016, n° 395652 |
Rapport de la commission "Laïcité et Fonction publique" présidée par Émile Zuccarelli, à consulter sur le Portail de la Fonction publique
AJDA n° 40 / 2016 - 28 novembre 2016 "Associations professionnelles nationales de militaires ou association intéressée à la condition militaire ?", commentaire de la décision CE, 26 septembre 2016, n° 393738 (commentée dans Vigie n° 84 - Octobre 2016) par Jean-Christophe Videlin, pp. 2289 à 2291
RFDA, n° 5, septembre - octobre 2016 " Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée", Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, Ass 13 juillet 2016 n° 387763, (commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016) pp. 927 à 942