CJUE, 15 novembre 2016, C-258/15
Un candidat au concours de recrutement des agents de police du Pays basque espagnol conteste la légalité de l’avis de concours publié au motif qu’il limite l’âge des candidats à 35 ans. Il invoque à cet égard la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un domaine de l’emploi de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail dont l’objectif principal est de lutter contre différents types de discrimination.
La Cour supérieure de justice de la Communauté autonome du Pays basque pose à la CJUE la question préjudicielle suivante : une réglementation qui prévoit que les candidats aux postes d’un corps de police chargé d’assumer des fonctions opérationnelles et exécutives ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans est-elle contraire à la directive précitée ?
La CJUE juge que la directive précitée ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que les candidats aux postes d’agents de police destinés à assumer des fonctions opérationnelles ou exécutives ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans. Toutefois, la Cour rappelle que, selon la directive, la différence de traitement fondée sur l’âge ne doit pas être considérée comme une discrimination lorsqu’une caractéristique liée à l’âge, comme le fait de posséder des capacités physiques particulières, constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Ce qui est le cas en l’espèce, le grade pour lequel le concours a été organisé n’implique pas d’effectuer des tâches administratives, un autre concours spécifique, sans limite d’âge, étant organisé pour ce type de tâches. Elle ajoute que, face au vieillissement massif du corps de police en cause, il existe une nécessité de prévoir le remplacement des agents plus âgés via le recrutement de personnes plus jeunes.
La Cour juge par conséquent que la réglementation espagnole peut être considérée comme appropriée à l’objectif consistant à maintenir le caractère opérationnel et le bon fonctionnement du service de police de la Communauté autonome du Pays basque.
La Cour supérieure de justice de la Communauté autonome du Pays basque pose à la CJUE la question préjudicielle suivante : une réglementation qui prévoit que les candidats aux postes d’un corps de police chargé d’assumer des fonctions opérationnelles et exécutives ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans est-elle contraire à la directive précitée ?
La CJUE juge que la directive précitée ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que les candidats aux postes d’agents de police destinés à assumer des fonctions opérationnelles ou exécutives ne doivent pas avoir atteint l’âge de 35 ans. Toutefois, la Cour rappelle que, selon la directive, la différence de traitement fondée sur l’âge ne doit pas être considérée comme une discrimination lorsqu’une caractéristique liée à l’âge, comme le fait de posséder des capacités physiques particulières, constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Ce qui est le cas en l’espèce, le grade pour lequel le concours a été organisé n’implique pas d’effectuer des tâches administratives, un autre concours spécifique, sans limite d’âge, étant organisé pour ce type de tâches. Elle ajoute que, face au vieillissement massif du corps de police en cause, il existe une nécessité de prévoir le remplacement des agents plus âgés via le recrutement de personnes plus jeunes.
La Cour juge par conséquent que la réglementation espagnole peut être considérée comme appropriée à l’objectif consistant à maintenir le caractère opérationnel et le bon fonctionnement du service de police de la Communauté autonome du Pays basque.
Documents
| CJUE, 15 novembre 2016, C-258/15 |
AJFP, n° 5 - septembre 2016 " Le fonctionnaires stagiaires physiquement inaptes doivent-ils être reclassés ? " commentaire de la décision du CE, 17 février 2016, n° 381429 (commentée dans Vigie n° 81 - Juin 2016), par Jimmy Robbe, pp. 208 à 281
La Semaine juridique, n° 21 - 30 mai 2016 - Conclusions prononcées par Édouard Crépey, rapporteur public, dans l'affaire CE, 17 février 2016, n° 371453, CNFPT (commentée dans Vigie n° 78 - Mars 2016) "Concours administratifs et loi du 17 juillet 1978 : une transparence obscurcie?", pp. 20 à 22
La Semaine juridique, n° 2 - 18 janvier 2016, "Étendue et limites des droits des fonctionnaires stagiaires : des principes à nuancer" - commentaire de la décision CE, 1er octobre 2015, n° 375356, (Vigie n° 73 - Octobre 2015), par Vincent Vioujas, pp. 25 à 27
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 / 15 - conclusions prononcées par Bertrand Dacosta dans l'affaire du CE, 22 mai 2015, n° 376079 (commentée dans Vigie n° 70 - Juin 2015), pp. 606 à 609
Rapport de la commission "Laïcité et Fonction publique" présidée par Émile Zuccarelli, à consulter sur le Portail de la Fonction publique
AJDA n° 40 / 2016 - 28 novembre 2016 "Associations professionnelles nationales de militaires ou association intéressée à la condition militaire ?", commentaire de la décision CE, 26 septembre 2016, n° 393738 (commentée dans Vigie n° 84 - Octobre 2016) par Jean-Christophe Videlin, pp. 2289 à 2291
RFDA, n° 5, septembre - octobre 2016 " Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée", Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, Ass 13 juillet 2016 n° 387763, (commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016) pp. 927 à 942