Décret n° 2016-75 du 5 décembre 2016 et arrêté du 5 décembre 2016
Le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice modifie le code de procédure pénale, le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice et abroge le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l’organisation des missions de l’inspecteur général des services judiciaires.
Dans un objectif de transversalité, ce décret procède à la fusion des corps de l’inspection générale des services judiciaires, de l’inspection générale des services pénitentiaires et de l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse en un unique corps de l’inspection générale de la justice.
L’inspection générale de la justice reprend les compétences des trois corps précités. Elle exerce notamment une « mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation » sur les « organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice ».
En outre, la composition et l’organisation de l’inspection générale de la justice, ainsi que l’organisation de ses missions sont énoncées.
Ce décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
L’arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions modifie l’arrêté du 19 juin 2001 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale des services judiciaires des agents publics chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, l'arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice et l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire.
Dans un objectif de transversalité, ce décret procède à la fusion des corps de l’inspection générale des services judiciaires, de l’inspection générale des services pénitentiaires et de l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse en un unique corps de l’inspection générale de la justice.
L’inspection générale de la justice reprend les compétences des trois corps précités. Elle exerce notamment une « mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation » sur les « organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public soumises à la tutelle du ministère de la justice et sur les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice ».
En outre, la composition et l’organisation de l’inspection générale de la justice, ainsi que l’organisation de ses missions sont énoncées.
Ce décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
L’arrêté du 5 décembre 2016 précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions modifie l’arrêté du 19 juin 2001 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale des services judiciaires des agents publics chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-direction de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, l'arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice et l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire.
Notes
AJDA, n° 13/2016 - 18 avril 2016, conclusions prononcées par Gaëlle Dumortier, rapporteur public, dans l'affaire CE, 27 janvier 2016, n° 384873 (commentée dans Vigie n° 77 - février 2016), "Les critères de l'emploi à la décision du gouvernement", pp. 740 à 743
Rapport de la commission "Laïcité et Fonction publique" présidée par Émile Zuccarelli, à consulter sur le Portail de la Fonction publique
AJDA n° 40 / 2016 - 28 novembre 2016 "Associations professionnelles nationales de militaires ou association intéressée à la condition militaire ?", commentaire de la décision CE, 26 septembre 2016, n° 393738 (commentée dans Vigie n° 84 - Octobre 2016) par Jean-Christophe Videlin, pp. 2289 à 2291
RFDA, n° 5, septembre - octobre 2016 " Le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle irrégulièrement notifiée", Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, Ass 13 juillet 2016 n° 387763, (commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016) pp. 927 à 942