Loi n° 2017-257 du 28 février 2017
La loi n° 2012-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, crée une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée "Ville de Paris", en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris. Elle renforce également les missions exercées par le maire de Paris, notamment ses missions de contrôle du stationnement ainsi que la gestion des fourrières.
La loi comporte certaines dispositions applicables à la fonction publique :
1° Champ d’application de la fonction publique hospitalière (article 32)
L’article 32 de la loi modifie le 5° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière afin de préciser le champ d’application de la fonction publique hospitalière et d’en exclure les personnels en fonctions dans des établissements rattachés au centre d’action sociale de la Ville de Paris, prenant en charge des mineurs ou des adultes handicapés, présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Les personnels concernés relèvent de la fonction publique territoriale.
2° Dispositions relatives aux agents transférés (articles 35 à 38)
Compte tenu du transfert au maire de Paris de certaines missions exercées par le préfet de police en application des articles 25 à 29 de la présente loi, les fonctionnaires et les agents contractuels affectés dans des services ou parties de service participant à l’exercice de ces missions font l’objet soit d’un détachement, soit d’un transfert, en fonction de leur situation administrative d’origine. Ils conservent leur rémunération et leurs services antérieurs sont assimilés à des services accomplis dans les administrations parisiennes.
Il est à noter que la Ville de Paris créera, au plus tard le 1er janvier 2019, un corps équivalent à celui du corps des contrôleurs de la préfecture de police, spécialités voie publique et fourrière, corps dans lequel seront détachés de plein droit les actuels contrôleurs de la préfecture de police.
Définition du retrait et de l’abrogation
Aux termes de l’article L. 240-1 du CRPA, l’abrogation d’un acte est « sa disparition juridique pour l’avenir », tandis que le retrait d’un acte est « sa disparition juridique pour l’avenir comme pour le passé ».
Régime du retrait et de l’abrogation
- Le retrait et l’abrogation des décisions administratives créatrices de droits, expresses ou implicites, ne peuvent intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction. Il s’agit de la consécration des jurisprudences du Conseil d’État du 26 octobre 2001, n° 197018, Ternon, en ce qui concerne le retrait, et du 6 mars 2009, n° 306084, Coulibaly, en ce qui concerne l’abrogation (L. 242-1 du CRPA).
- Le retrait des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits ne peut intervenir qu’en raison de leur illégalité et ceci, dans un délai maximal de quatre mois à compter de leur édiction (L. 243-3 du CRPA). Cependant, une mesure à caractère de sanction infligée par l’administration peut toujours être retirée (L. 243-4 du CRPA).
- L’abrogation des actes réglementaires et des actes non réglementaires non créateurs de droits :
- est possible à tout moment, en vertu du principe de mutabilité (L. 243-1 du CRPA), sous réserve le cas échéant de l’édiction de mesures transitoires (L. 221-5 du CRPA : en vertu du principe de sécurité juridique tel que défini par le Conseil d’État dans ses décisions d’assemblée, 24 mars 2006, n° 288460, Société KPMG et de section 13 décembre 2006, n° 287845 Mme Lacroix);
- devient obligatoire lorsque cet acte est illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstances de droits ou de faits intervenus postérieurement à son édiction, (L. 243-2 du CRPA consacrant les jurisprudences du Conseil d’État du 3 février 1989, n° 74052, Compagnie Alitalia, en ce qui concerne les actes réglementaires et du 30 novembre 1990, n° 103889, Association Les Verts, en ce qui concerne les actes non règlementaires non créateurs de droits).
Enfin, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être abrogé ou retiré à tout moment (L. 241-2 du CRPA).
