L’article 2 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique modifie l’article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la mutualisation des polices municipales afin d’en élargir le champ d’application.

Désormais, cette mutualisation est possible pour toutes les communes qui forment un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant. Il est à noter que les agents de police municipale concernés, mis de plein droit à disposition des autres communes, par voie de convention, sont compétents sur le territoire de chacune de ces communes.

Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Le décret n° 2017-66 du 24 janvier 2017 vient modifier le décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom.

Ce décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour certains grades de fonctionnaires de France Telecom.

Il modifie ainsi le classement hiérarchique des corps et grades concernés.

Le décret n° 2017-67 du 24 janvier 2017 modifie le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom et procède à la revalorisation indiciaire des grades concernés.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 janvier 2017.

	Décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 modifié portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom
	Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom
	Décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom
	Décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom

Le décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour ce corps.

Ce décret prévoit ainsi une nouvelle structure de carrière dans ce corps.

De plus, une cadence unique d’avancement d’échelon est instituée en deux étapes, du 1^er janvier au 31 janvier 2017, puis à compter du 1^er février 2017.

Les modalités de recrutement, de classement et d’avancement de grade sont également précisées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er février 2017, à l’exception de celles qui concernent la cadence unique d’avancement d’échelon instituée entre le 1^er janvier et le 31 janvier 2017.

Le décret n° 2017-108 du 30 janvier 2017 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire  procède à la revalorisation indiciaire de ce corps en trois étapes, à compter du 1^er janvier 2017, du 1^er février 2017 et jusqu’au 1^er janvier 2018.

	Décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
	Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

	Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
	Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

	Décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
	Décret n° 2017-189 du 14 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat

• Corps des personnels infirmiers de l’Institution nationale des invalides

Le décret n° 2017-152 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides place le corps des personnels infirmiers de l’Institution nationale des invalides en voie d’extinction. Les dispositions relatives au recrutement au sein de ce corps sont abrogées en conséquence.

Ce décret institue également, à compter du 1^er janvier 2016, une cadence unique d’avancement d’échelon.

Le décret n° 2017-153 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense  abroge l'arrêté du 7 avril 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides.

Ce décret procède à la revalorisation indiciaire de ce corps en quatre étapes, à compter du 1er janvier 2016, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1er janvier 2019.

• Corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques

	Décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides
	Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
	Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
	Décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure
	Décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques
	Décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur
	Décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
	Décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
	Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
	Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 modifié portant mise en oeuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »
	Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense
	Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure
	Décret n° 2017-183 du 13 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux corps des adjoints administratifs, des agents techniques et du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure
	Décret n° 2017-184 du 13 février 2017 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans un corps de la direction générale de la sécurité extérieure

	Décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs pompiers professionnels
	Décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux des sapeurs pompiers
	Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
	Décret n° 2012-524 du 20 avril 2012 fixant les indices de rémunération pour certains gardes des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels

Le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'État  procède à la revalorisation indiciaire au bénéfice de certains fonctionnaires relevant de certains corps et emplois de la fonction publique de catégorie A et des emplois supérieurs et de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics, en deux étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2018.

Le décret modifie et/ou abroge en conséquence les dispositions relatives à l’échelonnement indiciaire des corps et emplois concernés qui sont les suivants :

• Corps et emplois à statut commun : administrateurs civils, architectes et urbanistes de l’État, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, sousdirecteur, sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères classés dans le groupe A, sous-directeur relevant de l'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé des affaires étrangères classés dans le groupe B, expert de haut niveau et directeur de projet, emplois de direction de l'administration territoriale de l'État classés dans le groupe I, emplois de direction de l'administration territoriale de l'État classés dans le groupe II, emplois de direction de l'administration territoriale de l'État classés dans le groupe III, emplois de direction de l'administration territoriale de l'État classés dans le groupe IV, emplois de direction de l'administration territoriale de l'État classés dans le groupe V, chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'État ;

 

• Emplois relevant des services du Premier ministre : chef de mission des services du Premier ministre ;

 

• Corps et emplois relevant des ministères en charge des affaires sociales et de la santé : inspecteurs généraux des affaires sociales, directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, de l'école nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, conseiller d'administration des affaires sociales ;

 

• Corps et emplois relevant du ministère de l’agriculture : inspecteurs généraux de l'agriculture, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, professeurs de l'enseignement supérieur agricole, maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole, ingénieurs de recherche, emplois de directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole, emplois de directeurs généraux et directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, emploi de chef de mission de l'Office national des forêts ;

 

• Emplois relevant de la Caisse des dépôts et consignations : chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;

 

• Corps et emplois relevant du ministère de la culture et de la communication : conservateurs du patrimoine, inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, ingénieurs de recherche, chef de mission du ministère de la culture et de la communication ;

 

• Emplois relevant du ministère de la défense : emplois de direction de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, conseiller d'administration de la défense, conseiller technique de la défense, directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole spéciale militaire de SaintCyr et des autres écoles de Coëtquidan ;

 

• Corps et emplois relevant du ministère de l’environnement, de l’énergie, de la mer, des relations internationales sur le climat et du logement et de l'habitat durable : inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration du développement durable, directeurs de recherche, chargés de recherche, chef d'unité technique de MétéoFrance, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, Secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du 1er groupe, ingénieur en chef des travaux publics de l'État du 2e groupe, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'État ;

 

• Corps et emplois relevant du ministère de l’économie et des finances : ingénieurs des mines, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, administrateurs des finances publiques, emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects, Emplois de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects, chef de service comptable des finances publiques, emploi de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;

 

• Corps et emplois relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, professeurs des universitéspraticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, professeurs des universités, astronomes et Physiciens, professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, maîtres de conférences, astronomes adjoints et physiciens adjoints, maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, maîtres de conférences du Museum national d'histoire naturelle, professeurs du Conservatoire national des arts et métiers, professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufacture de première catégorie, professeurs de l'Ecole centrale des arts et manufacture de 2e catégorie, professeurs des universités de médecine générale, maîtres de conférences des universités de médecine générale, conservateurs généraux des bibliothèques, conservateurs des bibliothèques, inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l'éducation nationale, personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, médecins de l'éducation nationale, professeurs de chaire supérieure, directeurs de recherche, chargés de recherche, ingénieurs de recherche, secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur, directeurs généraux de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé, médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe I, médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe II, médecin de l'éducation nationale-conseiller technique du groupe III, administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, agents comptables de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;

• Corps et emplois relevant du ministère de l’intérieur : sous-préfets, corps de conception et de direction, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

 

• Emplois relevant du ministère de la justice : emploi de sous-directeur et de chef de cabinet de l'Ecole nationale de la magistrature, emploi de coordonnateur régional de formation, de coordonnateur de formation et de chargé de mission de l'Ecole nationale de la magistrature, directeurs fonctionnels des services de greffe judiciaires, directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse, direction fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse, directeur fonctionnel du troisième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse, conseiller d'administration du ministère de la justice ;

 

• Corps et emplois relevant de l’État et de ses établissements publics :

• • Emplois relevant des services du Premier ministre : emploi de directeur d'institut régional d'administration, emploi de chef de mission des juridictions financières ;

• • Corps relevant du ministère des affaires étrangères et du développement international : Conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient ;

• • Corps relevant des ministères en charge des affaires sociales et de la santé : médecins inspecteurs de santé publique, inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports, pharmaciens inspecteurs de santé publique, Corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

• • Corps et emplois relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : directeurs de recherche, chargés de recherche, inspecteurs généraux adjoints de FranceAgriMer et de l'Agence de services et de paiement, emplois de direction de l'Office national des forêts, Inspecteur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, Sous-directeur de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

• • Corps et emplois relevant du ministère de la culture et de la communication : professeurs des écoles d'architecture, maîtres-assistants des écoles d'architecture, administrateur général de l'établissement public du musée du Louvre, administrateur général de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, directeur chargé des collections , directeur chargé de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France, directeur chargé des services et des réseaux, directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France ;

• • Emplois relevant du ministère de la défense : directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, directeur adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

• • Emplois relevant des ministères en charge de l'environnement, de l'énergie, de la mer, des relations internationales sur le climat et du logement et de l'habitat durable : directeur général adjoint de l'Institut national de l'information géographique et forestière, secrétaire général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, Directeur à l'Institut national de l'information géographique et forestière dont celui de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;

• • Corps et emplois relevant du ministère économique et financier : inspecteur général des finances, contrôleur général économique et financier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom, conseillers économiques, emploi de chef du service de l'inspection générale des finances, emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur ;

• • Corps relevant des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : inspecteurs généraux de l'éducation nationale, ingénieurs de recherche, emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires, emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports, directeur adjoint et de secrétaire général adjoint de certains établissements publics nationaux à caractère administratif, emploi de délégué régional du Centre national de la recherche scientifique, inspecteur général de l'administration, emploi de chef de l'inspection générale de l'administration ;

• • Emplois relevant du ministère de la justice : emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'État et à la Cour nationale du droit d'asile.

Décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'État

Le décret n° 2017-195 du 15 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de divers corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'État vient modifier les décrets n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense, n° 2010-390 du 19 avril 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de l'établissement public Météo-France, n° 2010-1342 du 9 novembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État, n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il abroge l'arrêté du 6 septembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.

Ce décret procède à la revalorisation indiciaire au bénéfice de six corps de la catégorie A de la fonction publique de l’État (ingénieurs des travaux publics de l'État, ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État, ingénieurs de la météorologie, ingénieurs de l'industrie et des mines, ingénieurs d'études et de fabrications) en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017 jusqu’au 1^er janvier 2020.

	Décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense
	Décret n° 2010-390 du 19 avril 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de l'établissement public Météo-France
	Décret n° 2010-1342 du 9 novembre 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État
	Décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
	Décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
	Décret n° 2017-195 du 15 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire de divers corps d'ingénieurs de la fonction publique de l'État

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

	Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'État relevant du régime général des retraites
	Décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

     

Décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

Le décret n° 2017-234 du 23 février 2017 fixe l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire, régi par le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier de ce corps. La grille du grade d'ingénieur est, à compter du 1er mars 2017, désormais composée de 11 échelons (IB 473-966), celle d'ingénieur en chef de 6 échelons (IB 801-HEA) et celle d'ingénieur général de 5 échelons dont un échelon spécial (IB 966-HEB bis).

Le texte abroge l'arrêté du 28 septembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire ainsi que l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur hors classe du génie sanitaire.

Décret n° 2017-234 du 23 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du génie sanitaire

M. B. appartenait au corps des techniciens de laboratoire qui a été supprimé par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il a été reclassé, à compter du 30 juin 2011, dans le corps des techniciens de laboratoire médical, créé par le même décret, au sixième échelon de la classe normale, avec conservation de l'ancienneté de trois ans et sept mois qu'il détenait à cette date dans le sixième échelon de la classe normale de l'ancien corps.

Par une décision du 15 novembre 2011 du directeur de l’hôpital qui l’emploie, il a bénéficié d'une réduction de dix mois de l'ancienneté de quatre ans normalement requise pour bénéficier d'un avancement d'échelon et a été en conséquence promu au septième échelon de la classe normale du corps des techniciens de laboratoire médical avec effet au 30 juin 2011.

Il saisit le tribunal administratif, qui retient que sa promotion devait prendre effet dès le 1er février 2011, date à laquelle il avait justifié d'une ancienneté de trois ans et deux mois dans le sixième échelon de la classe normale de son ancien corps.

Le Conseil d’État, saisi par l’hôpital, a annulé le jugement du tribunal administratif pour erreur de droit au motif que « la promotion d'échelon accordée à M. B. dans le corps des techniciens de laboratoire médical ne pouvait produire effet à une date antérieure à celle de la création de ce corps par le décret du 27 juin 2011 et de l'intégration de l'intéressé en son sein par l'effet de son reclassement, soit le 30 juin 2011 ».

Le jugement du tribunal administratif est donc annulé.

CE, 10 février 2017, n° 392783