CE, 8 février 2017, n° 404993
Le Conseil d'État a précisé, dans une décision du 8 février 2017, que lorsqu'il examine une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en vue de sa transmission ou non au Conseil constitutionnel, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la régularité de la décision juridictionnelle qui lui a transmis cette QPC.
Documents
| CE, 8 février 2017, n° 404993 |
CE, 10 février 2017, n° 400257
Le Conseil d'État a jugé, dans une affaire en dehors du champ de la fonction publique, que la prescription de l'article R. 411-1 du code de justice administrative en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en oeuvre du caractère contradictoire de la procédure et ne constitue pas une condition de recevabilité de l'appel.
Documents
| CE, 10 février 2017, n° 400257 |
AJDA n° 5 / 2017 - 13 février 2017, "La justice administrative de demain selon les décrets du 2 novembre 2016, quelles avancées, quels reculs? ", par Florian Poulet, pp. 279 à 287
AJDA n° 5 / 2017 - 13 février 2017, "La justice administrative de demain selon les décrets du 2 novembre 2016, quelles avancées, quels reculs? ", par Florian Poulet, pp. 279 à 287
Droit administratif, n° 2 - 2017 "L'absence d'obligation de reclassement du fonctionnaire stagiaire", par Gweltaz Eveillard, commentaire sur CE, 5 octobre 2016, n° 386802 (commentée dans Vigie n° 85 - Novembre 2016) pp. 36 à 38
AJDA n° 5 / 2017 - 13 février 2017, "L'établissement public et ses administrateurs unis sous un régime de droit public", commentaire sur TC, 14 novembre 2016, n° 4070 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet, pp. 276 à 278