CE, 23 décembre 2016, n° 405791
Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance rendue le 23 décembre 2016, a indiqué que les règles générales de la procédure contentieuse interdisent au juge de se fonder sur des pièces qui n'auraient pas été soumises au débat contradictoire. Par suite, il ne peut fonder sa décision sur le contenu de documents qui n'auraient pas été communiqués à l'autre partie, et ce alors même que ces documents auraient été couverts par un secret garanti par la loi. Doit donc être écartée des débats la pièce produite par le ministre et dont il indique qu'elle présente un caractère secret et ne peut être communiquée à l'autre partie.
Documents
| CE, 23 décembre 2016, n° 405791 |
CE, 28 décembre 2016, n° 401464
A l'occasion d'un contentieux non relatif au droit de la fonction publique, le Conseil d'État a jugé que le requérant qui n'a pas contesté, dans le délai de pourvoi, le refus de transmission par une cour administrative d'appel d'une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après QPC) au motif que la disposition contestée était inapplicable au litige, ne peut former devant le Conseil d'État une QPC portant sur la même disposition, y compris en soulevant des moyens nouveaux.
Documents
| CE, 28 décembre 2016, n° 401464 |
AJFP, n° 1 - janvier / février 2017, " Les associations professionnelles nationales de militaires, et les autres : le Conseil d'État fait le tri ", commentaire de la décision CE, 26 septembre 2016, n° 393738 (commentée dans Vigie n° 84 - Octobre 2016), par Pascal Combeau, pp. 7 à 10
AJFP, n° 1 - janvier / février 2017, " De l'impartialité du jury à l'égalité des candidats", commentaire de la décision CE, 17 octobre 2016, n° 386400 (commentée dans Vigie n° 85 - Novembre 2016), par Pascal Combeau, pp. 16 à 20
La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26