Le département de la Réunion a repris les activités de l’Association régionale d’accompagnent social territorialisé. Il n’a pas donné suite aux demandes d’intégration des salariés dans les services de la collectivité, en application de l’article L. 1224-3 du code du travail. Ils ont alors demandé au tribunal administratif de la Réunion d’annuler le refus qui leur a été opposé et d’enjoindre au département de leur proposer des contrats de droit publicµ. Le tribunal administratif a renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir si le litige relève ou non de la compétence de la juridiction administrative.
 

Le Tribunal des conflits rappelle qu’en principe, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l’un ou l’autre employeur de poursuivre les contrats de travail qui ne mettent en cause, jusqu’à la mise en œuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé.

Toutefois, « conformément au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, le juge judiciaire ne peut faire injonction à la personne publique de proposer de tels contrats ».

Il précise que « lorsque le juge administratif est saisi de recours en annulation dirigés contre un refus de la personne publique d’accueillir les demandes des salariés et qu’il lui est demandé d’enjoindre à la personne publique de leur proposer des contrats de droit public, il ne peut statuer, en cas de différend sur la réunion des conditions du transfert, qu’à l’issue de la décision du juge judiciaire, saisi à titre préjudiciel ».

 

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