Le décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 vient modifier les articles D. 2, D. 20 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Dans le cadre d’une demande validation de services et afin de limiter la durée de la procédure de validation, le fonctionnaire dispose désormais d’un délai de six mois pour répondre aux demandes de pièces complémentaires notifiées par l’administration. Ce délai s’applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires à compter du 9 janvier 2017.

Par ailleurs, dans le cadre des pensions d’invalidité, la répartition des compétences entre les services gestionnaires de l’employeur et celles du service des retraites de l’État est précisée.

Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite

	Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique
	Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
	Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation

Par arrêtés des 3 et 10 janvier, publiés au Journal Officiel du 14 janvier 2017, et du 10 janvier publié au Journal Officiel du 20 janvier 2017, ont adhéré au RIFSEEP:

- les chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau rattachés aux ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er janvier 2017;

- les emplois de responsabilités supérieures du ministère de l'économie et des finances, à compter du 1er janvier 2017 ;

- les emplois de direction des services déconcentrés de l'État, à compter du 1er juillet 2017.

	Arrêté du 29 juin 2016 modifié pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
	Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

Par arrêté du 10 janvier publié au Journal Officiel du 14 janvier 2017, ont adhéré au RIFSEEP les adjoints administratifs relevant du directeur général de l'Office national des forêts  à compter du 1er janvier 2016.

Arrêté du 20 mai 2014 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

La Semaine juridique, n° 3 - 23 janvier 2017, " Les agents des collectivités territoriales ne peuvent "monétiser" les jours de leur compte épargne-temps que si leur employeur l'a prévu expressément" Conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public, sur CE, 23 novembre 2016, n° 395913 ( commentée dans Vigie n° 86- Décembre 2016 ), pp. 24 à 26