Le décret détermine également les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’abattement.

Décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en oeuvre de la mesure dite de "transfert primes/points" aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure

Le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifie le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemniatire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État. Il vise à :
- fixer les règles d'attribution des montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire applicables aux agents nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
- ouvrir la possibilité d'instaurer, pour certains corps et emplois, un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
- aménager le calendrier d'adhésion au nouveau dispositif.    

L'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité fixe les dates d'adhésion par corps et emplois. Il comporte trois annexes, la première pour les corps, autres que ceux mentionnés dans le décret, dont l'échéance d'adhésion est fixée au 1er janvier 2017 au plus tard, la deuxième contenant les listes de corps et emplois dont les échéances d'adhésion sont séquencées de 2017 à 2019 et la troisième recensant les corps et emplois qui, par exception, ne bénéficient pas du RIFSEEP, un réexamen étant néanmoins prévu par le décret n° 2016-1916 précité au plus tard au 31 décembre 2019. 

	Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
	Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

• Agents du ministère de la défense

Par arrêtés des 12 et 29 décembre, publiés au Journal Officiel des 15 et 31 décembre, ont adhéré au RIFSEEP, à compter du 1^er janvier 2017 :

• les ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense ;
• les infirmiers de catégorie A du ministère de la défense

 

• Agents du ministère de la culture de la communication

Par arrêtés du 30 décembre, publiés au  Journal Officiel du 31 décembre, ont adhéré au RIFSEEP, à compter du 1^er janvier 2017 :

• les chefs de travaux d’art du ministère de la culture et de la communication ;
• les  ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication ;
• les techniciens des services culturels et des Bâtiments de France du ministère de la culture et de la communication ;
• les techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication ;
• les adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication ;
• les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication.

	Arrêté du 28 avril 2015 modifié pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
	Arrêté du 31 mai 2016 modifié pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
	Arrêté du 12 décembre 2016 pris pour l'application au corps des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
	Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
	Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
	Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application du corps chefs de travaux d'art des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
	Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État
	Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des techniciens d'art des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

Par arrêtés des 20, 26, 27 et 28 décembre, publiés au  Journal Officiel des 30 et 31 décembre 2016, ont adhéré au RIFSEEP, à compter du 1^er janvier 2017 :

• les agents nommés dans les emplois de viceprésident, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
• les agents nommés dans les emplois de responsabilités supérieures du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
• les agents nommés dans les emplois de responsabilités supérieures du ministère de la justice, dans les conditions prévues à l’article R. 12113 du code de justice administrative ;
• les agents nommés dans les emplois de responsabilités supérieures de la direction générale de l’aviation civile ;
• les agents nommés dans les emplois de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre, d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, de directeur chargé des collections, directeur chargé des services et des réseaux, directeur chargé de l'administration et du personnel et de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France du ministère de la culture et de la communication.

Arrêté du 29 juin 2016 modifié pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er

L’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État prévoit que le RIFSEEP soit exclusif de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. Ce même article permet aux ministres chargés de la fonction publique et du budget de prévoir des exceptions à ce principe.
 

Arrêté du 27 août 2015 modifié pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État

M.A., enseignant, victime d’un accident de service, a été placé en congé de maladie à compter du 15 octobre 2009, date de consolidation de son état. Le 28 septembre 2011, le recteur de son académie de rattachement refuse de lui accorder un congé de maladie pour accident de service, avec plein traitement, jusqu'à sa mise à la retraite. Par un arrêté du 8 décembre 2011, il admet rétroactivement l'intéressé à la retraite pour invalidité à compter du 16 octobre 2010, date d'expiration de son congé de maladie d'un an.

Le tribunal administratif de Montpellier, saisi par M.A., annule la décision du 28 septembre 2011 mais rejette le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2011 en tant qu'il avait une portée rétroactive.

M.A. saisit la cour administrative d'appel de Marseille, qui rejette sa requête contre ce jugement, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions au motif que l'administration était tenue, afin de régulariser sa situation, de le mettre rétroactivement à la retraite à compter du 16 octobre 2010, à l'issue d'un congé de maladie d'une durée de douze mois.

M. A. se pourvoit en cassation.
  L’arrêt de la cour administrative d'appel est donc annulé pour erreur de droit.
 

CE, 5 décembre 2016, n° 393558