Rémunérations, temps de travail et retraite
  • twitter
  • facebook
  • linkedin
  • messagerie
  • impression
1. Textes

Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et arrêté du 27 décembre 2016

Le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifie le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemniatire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'État. Il vise à :
- fixer les règles d'attribution des montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire applicables aux agents nommés sur un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
- ouvrir la possibilité d'instaurer, pour certains corps et emplois, un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
- aménager le calendrier d'adhésion au nouveau dispositif.    

L'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité fixe les dates d'adhésion par corps et emplois. Il comporte trois annexes, la première pour les corps, autres que ceux mentionnés dans le décret, dont l'échéance d'adhésion est fixée au 1er janvier 2017 au plus tard, la deuxième contenant les listes de corps et emplois dont les échéances d'adhésion sont séquencées de 2017 à 2019 et la troisième recensant les corps et emplois qui, par exception, ne bénéficient pas du RIFSEEP, un réexamen étant néanmoins prévu par le décret n° 2016-1916 précité au plus tard au 31 décembre 2019. 
 
Notes
puce note Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
puce note Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
 
 
Les autres articles de la rubrique Rémunérations, temps de travail et retraite
Articles publiés antérieurement dans la rubrique Rémunérations, temps de travail et retraite
Rubrique ma rému - portail de la fonction publique  Cette nouvelle rubrique du portail www.fonction-publique.gouv.fr est destinée à informer les agents publics sur les évolutions de leur rémunération suite aux récentes décisions : augmentation du point d’indice et mise en œuvre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations
6. Actus
La Semaine juridique, n° 45 - 9 novembre 2015 - Conclusions prononcées par Gilles Pelllissier, rapporteur public, dans l'affaire CE,18 septembre 2015, n° 376239 (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015)  " Conséquences de l'annulation d'un refus de bénéficier de la retraite anticipée", pp. 31 à 33 
5. Lu dans
Droit à crédit d'heures des titulaires de mandats locaux

Le décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires, pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leurs mandats, modifie le code général des collectivités territoriales et le code des communes de la Nouvelle-Calédonie afin de fixer le crédit d’heures dont peuvent disposer les conseillers municipaux des communes et communautés de moins de 3 500 habitants qui ne pouvaient, jusqu’à présent en bénéficier. Ce crédit d’heures, accordé par l’employeur, se monte à sept heures par trimestre sauf pour les élus de Polynésie, Mayotte et Nouvelle-Calédonie qui disposent de sept heures trente en raison de règles de calcul différentes. Le présent texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
6. Actus
Statut général et dialogue social
9 article(s)
Statuts particuliers
1 article(s)
Carrières et parcours professionnels
9 article(s)
Politiques sociales
3 article(s)
Agents contractuels de droit public
2 article(s)
Légistique et procédure contentieuse
5 article(s)
Le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique publié au Journal Officiel du 23 décembre 2016, précise le rôle de la DGAFP dans ses missions de pilotage et de coordination de la politique des ressources humaines commune à l'ensemble de la fonction publique. Le décret lui confère, pour la fonction publique de l'État, les missions de direction des ressources humaines de l'État.

A ce titre, elle prépare en lien avec les ministères une stratégie interministérielle de ressources humaines de l'État.

Cette stratégie, qui comporte notamment des actions de simplification et de déconcentration, fixe les priorités en matière d’évolution des ressources humaines au sein des administrations et des établissements publics de l’État, en cohérence avec les orientations définies par la loi de programmation des finances publiques.

La mise en œuvre de ces actions fera l’objet d’un bilan qui sera présenté chaque année devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

Un comité de pilotage des ressources humaines de l’État, présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, est créé dans le cadre de cette stratégie interministérielle de ressources humaines. 

De plus, le décret définit  la notion de responsable ministériel des ressources humaines.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
6. Actus
Retrouvez en cliquant sur ce lien la table annuelle 2016 de toutes les jurisprudences commentées dans les 11 numéros de VIGIE parus en 2016.
Les tables annuelles sont consultables sur le Portail de la fonction publique.
Informations légales | Données personnelles