CE, 6 décembre 2016, n° 405605
A l’occasion d’un contentieux relatif à des élections professionnelles, le Conseil d’État, a jugé qu’une personne n'ayant été ni présente, ni appelée dans l'instance devant le juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative relatif au référé-liberté, n'est par suite pas recevable à contester par la voie de l'appel l'ordonnance rendue par le juge des référés.
Documents
| CE, 6 décembre 2016, n° 405605 |
Le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique publié au Journal Officiel du 23 décembre 2016, précise le rôle de la DGAFP dans ses missions de pilotage et de coordination de la politique des ressources humaines commune à l'ensemble de la fonction publique. Le décret lui confère, pour la fonction publique de l'État, les missions de direction des ressources humaines de l'État.
A ce titre, elle prépare en lien avec les ministères une stratégie interministérielle de ressources humaines de l'État.
Cette stratégie, qui comporte notamment des actions de simplification et de déconcentration, fixe les priorités en matière d’évolution des ressources humaines au sein des administrations et des établissements publics de l’État, en cohérence avec les orientations définies par la loi de programmation des finances publiques.
La mise en œuvre de ces actions fera l’objet d’un bilan qui sera présenté chaque année devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Un comité de pilotage des ressources humaines de l’État, présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, est créé dans le cadre de cette stratégie interministérielle de ressources humaines.
De plus, le décret définit la notion de responsable ministériel des ressources humaines.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
Le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique publié au Journal Officiel du 23 décembre 2016, précise le rôle de la DGAFP dans ses missions de pilotage et de coordination de la politique des ressources humaines commune à l'ensemble de la fonction publique. Le décret lui confère, pour la fonction publique de l'État, les missions de direction des ressources humaines de l'État.
A ce titre, elle prépare en lien avec les ministères une stratégie interministérielle de ressources humaines de l'État.
Cette stratégie, qui comporte notamment des actions de simplification et de déconcentration, fixe les priorités en matière d’évolution des ressources humaines au sein des administrations et des établissements publics de l’État, en cohérence avec les orientations définies par la loi de programmation des finances publiques.
La mise en œuvre de ces actions fera l’objet d’un bilan qui sera présenté chaque année devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
Un comité de pilotage des ressources humaines de l’État, présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, est créé dans le cadre de cette stratégie interministérielle de ressources humaines.
De plus, le décret définit la notion de responsable ministériel des ressources humaines.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
A ce titre, elle prépare en lien avec les ministères une stratégie interministérielle de ressources humaines de l'État.
Cette stratégie, qui comporte notamment des actions de simplification et de déconcentration, fixe les priorités en matière d’évolution des ressources humaines au sein des administrations et des établissements publics de l’État, en cohérence avec les orientations définies par la loi de programmation des finances publiques.
La mise en œuvre de ces actions fera l’objet d’un bilan qui sera présenté chaque année devant le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État.
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De plus, le décret définit la notion de responsable ministériel des ressources humaines.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
Retrouvez en cliquant sur ce lien la table annuelle 2016 de toutes les jurisprudences commentées dans les 11 numéros de VIGIE parus en 2016.
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VIGIE vous présente ses meilleurs voeux pour cette année 2017.
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