Arrêtés du 29 décembre 2016
Pris en application de l’article 15 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, les arrêtés du 29 décembre 2016 fixent la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents qui sont confiés aux services déconcentrés.
L’arrêté précise ainsi, dans ses annexes 1-a à 1-d, le champ d’application de la déconcentration juridique pour chaque corps de fonctionnaire concerné, ainsi que pour les agents contractuels.
L’arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction détermine les actes de gestion pour lesquels les chefs de service sous l’autorité desquels les agents concernés sont placés donnent leur avis préalablement.
L’annexe de cet arrêté liste ainsi les services déconcentrés concernés.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
L’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements détaille les actes de gestion qui sont délégués aux préfets et sous-préfets.
L’arrêté précise ainsi, dans ses annexes 1-a à 1-d, le champ d’application de la déconcentration juridique pour chaque corps de fonctionnaire concerné, ainsi que pour les agents contractuels.
Il liste également, en annexes 2 à 4, les services déconcentrés impactés.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l’exception de celles qui s’appliquent aux directions régionales des affaires culturelles, directions des affaires culturelles, directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
L’arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction détermine les actes de gestion pour lesquels les chefs de service sous l’autorité desquels les agents concernés sont placés donnent leur avis préalablement.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Notes
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
