Arrêtés du 29 décembre 2016
Paru dans le N°87 - Janvier 2017
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Pris en application de l’article 15 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, les arrêtés du 29 décembre 2016 fixent la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents qui sont confiés aux services déconcentrés.
L’arrêté précise ainsi, dans ses annexes 1-a à 1-d, le champ d’application de la déconcentration juridique pour chaque corps de fonctionnaire concerné, ainsi que pour les agents contractuels.
L’arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction détermine les actes de gestion pour lesquels les chefs de service sous l’autorité desquels les agents concernés sont placés donnent leur avis préalablement.
L’annexe de cet arrêté liste ainsi les services déconcentrés concernés.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
L’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements détaille les actes de gestion qui sont délégués aux préfets et sous-préfets.
L’arrêté précise ainsi, dans ses annexes 1-a à 1-d, le champ d’application de la déconcentration juridique pour chaque corps de fonctionnaire concerné, ainsi que pour les agents contractuels.
Il liste également, en annexes 2 à 4, les services déconcentrés impactés.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l’exception de celles qui s’appliquent aux directions régionales des affaires culturelles, directions des affaires culturelles, directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
L’arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction détermine les actes de gestion pour lesquels les chefs de service sous l’autorité desquels les agents concernés sont placés donnent leur avis préalablement.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
- Arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État pour lesquels l'avis du chef de service déconcentré sous l'autorité duquel sont placés ces personnels est requis préalablement à leur édiction
- Arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements