CE, 19 août 2016, n° 393646
Par une délibération du 23 octobre 2000, la commune de Maromme a supprimé le poste à temps complet d'assistant spécialisé d'enseignement artistique qu'occupait M. A.. Un arrêté du maire de la commune du 7 novembre 2000 a maintenu en surnombre M. A. pendant un an sur un poste à temps incomplet. Le tribunal administratif de Rouen a annulé, pour un motif de légalité interne ces décisions, par un jugement du 8 mars 2005.
M. A. a réintégré les effectifs de la commune de Maromme à compter du 1er septembre 2007 et a présenté une demande indemnitaire en réparation de son préjudice.
M. A. a saisi le tribunal administratif de Rouen, puis la cour administrative d'appel de Douai qui, par un arrêt du 21 juillet 2015, a condamné la commune de Maromme à une somme de 40 456 euros au titre du préjudice subi du fait, d'une part, de la perte de primes liées à l'exercice effectif des fonctions qui étaient les siennes au sein de la commune de Maromme et, d'autre part, de la privation illégale des rémunérations perçues de la commune de Gonfreville-l'Orcher qui l'employait en tant qu'intervenant à temps non complet au sein de son école de musique.
La commune de Maromme se pourvoit en cassation.
La Haute juridiction rappelle le considérant de principe dégagé, dans sa décision du 6 décembre 2013, n° 365155 commune d'Ajaccio :
« En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité ; que, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions ; qu'enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction ».
En l’espèce, elle considère que la prime annuelle versée par la commune à ses agents n’avait pas le caractère d'une indemnité destinée à compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions et en déduit que la cour n'a pas commis d'erreur de droit ni insuffisamment motivé son arrêt en jugeant que celle-ci devait être regardée comme un complément de rémunération dont M. A. aurait pu bénéficier au cours de la période durant laquelle il a été illégalement évincé. Cette prime ne devait pas être exclue de l’évaluation du montant de l’indemnité due.
Le pourvoi de la commune de Maromme est rejeté.
Documents
| CE, 19 août 2016, n° 393646 |
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
AJFP, n° 5 - septembre 2016 " Le fonctionnaires stagiaires physiquement inaptes doivent-ils être reclassés ? " commentaire de la décision du CE, 17 février 2016, n° 381429 (commentée dans Vigie n° 81 - Juin 2016), par Jimmy Robbe, pp. 208 à 281
Étude annuelle 2016 du Conseil d'État, à consulter sur le site internet de la Documentation française, "Simplification et qualité du droit"
AJDA, n° 29/2016 - 12 septembre 2016, " Délai de recours : point trop n'en faut ", par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet (commentaire de la décision du CE, 13 juillet 2016, n° 387763, commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016), pp. 1629 à 1634