Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016
L’article 30 du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels modifie le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l’article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Cette modification a pour but de prendre en compte les nouveaux grades des médecins et sapeurs-pompiers professionnels dont la carrière est revalorisée à partir du 1er octobre 2016. Il est rappelé que les fonctionnaires territoriaux sont classés en six groupes hiérarchiques afin de permettre le fonctionnement des conseils de discipline.
Cette modification a pour but de prendre en compte les nouveaux grades des médecins et sapeurs-pompiers professionnels dont la carrière est revalorisée à partir du 1er octobre 2016. Il est rappelé que les fonctionnaires territoriaux sont classés en six groupes hiérarchiques afin de permettre le fonctionnement des conseils de discipline.
Notes
AJFP, n° 5 - septembre 2016 " Le fonctionnaires stagiaires physiquement inaptes doivent-ils être reclassés ? " commentaire de la décision du CE, 17 février 2016, n° 381429 (commentée dans Vigie n° 81 - Juin 2016), par Jimmy Robbe, pp. 208 à 281
Étude annuelle 2016 du Conseil d'État, à consulter sur le site internet de la Documentation française, "Simplification et qualité du droit"
AJDA, n° 29/2016 - 12 septembre 2016, " Délai de recours : point trop n'en faut ", par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet (commentaire de la décision du CE, 13 juillet 2016, n° 387763, commentée dans Vigie n° 83 - Septembre 2016), pp. 1629 à 1634