Décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016
Le décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières, abroge le décret n° 2004-118 du 6 février 2004 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Ce décret vient compléter les mesures déjà prises pour la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière (commentées dans Vigie spécial n° 2 - Mise en œuvre du protocole PPCR).
Ce décret prévoit une procédure commune à toute la fonction publique hospitalière de recrutement sans concours dans les grades de catégorie C dotés de l'échelle de rémunération C1. Ces recrutements sont organisés par corps par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné ou par celle qui organise le concours pour le compte de plusieurs établissements, et font l’objet d’un avis de recrutement publié au moins deux mois avant la date limite de dépôt des candidatures. Les candidatures sont examinées par une commission dont les membres sont nommés par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement qui organise le recrutement.
Il détermine également une procédure commune pour le recrutement par concours dans la catégorie C de la fonction publique hospitalière. Ces concours sont organisés par l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’établissement concerné ou par celle qui organise le concours pour le compte de plusieurs établissements. Des concours externes sont prévus pour l’accès aux grades dotés de l’échelle de rémunération C2. Les concours internes sont ouverts aux agents justifiant d’au moins un an de services publics. Les conditions d’organisation de ces concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Le décret n° 2016-1745 du 15 décembre 2016 intègre ainsi dans le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 les dispositions relatives à l’organisation des corps et grades, au recrutement, à l'affectation, au stage et à la titularisation. Les trois décrets statutaires régissant les sept corps concernés sont impactés en conséquence de ces dispositions (aides de pharmacie, aides de laboratoire, aides techniques d’électroradiologie, aides d’électroradiologie, moniteurs d’atelier, aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière).
Ces décrets statutaires sont également modifiés pour prendre en compte la nouvelle structure des carrières des agents de catégorie C de la fonction publique de l’État en trois grades et trois échelles.Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Notes
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
