Décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016
Pris en application de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 détermine les règles et la procédure applicables aux lignes directrices qui définissent des critères subsidiaires du classement des demandes de mutation.
L’articulation entre ces critères subsidiaires et les priorités d’affectation prévues par le quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est précisée.
Par ailleurs, le comité technique compétent est consulté sur les critères supplémentaires établis à titre subsidiaire.
Le décret indique également les modalités de diffusion des lignes directrices.
Ces dispositions s’appliquent aux campagnes de mutation ayant commencé après le 31 décembre 2016.
L’articulation entre ces critères subsidiaires et les priorités d’affectation prévues par le quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est précisée.
Par ailleurs, le comité technique compétent est consulté sur les critères supplémentaires établis à titre subsidiaire.
Le décret indique également les modalités de diffusion des lignes directrices.
Ces dispositions s’appliquent aux campagnes de mutation ayant commencé après le 31 décembre 2016.
Notes
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Décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'édiction des lignes directrices permettant le classement par l'administration des demandes de mutation des fonctionnaires de l'État |
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
