Décrets n° 2017-131 et n° 2017-132 du 3 février 2017
Le décret n° 2017-131 du 3 février 2017 modifie le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail.
Il procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres de ce corps en modifiant la structure de leur carrière. Ce décret instaure un cadencement unique d'avancement d'échelon.
La structure de carrière du corps de l'inspection du travail est ainsi rénovée au 1er janvier 2017.
Le décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixe, à compter du 1er janvier 2017, l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi. Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce corps et de cet emploi, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole PPCR.
Le décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est abrogé.
