AJDA n° 5 / 2017 - 13 février 2017, "L'établissement public et ses administrateurs unis sous un régime de droit public", commentaire sur TC, 14 novembre 2016, n° 4070  (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet, pp. 276 à 278

AJDA n° 5 / 2017 - 13 février 2017, "L'établissement public et ses administrateurs unis sous un régime de droit public", commentaire sur TC, 14 novembre 2016, n° 4070  (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet, pp. 276 à 278
 
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