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Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017

Le décret n° 2017-346 du 17 mars 2017, entré en vigueur le 20 mars 2017, précise les modalités de recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration. Le décret adapte aux spécificités de certains corps recrutant par la voie de l'ÉNA les dispositions de droit commun relatives au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique est ainsi complété d'un titre II intitulé "Dispositions applicables au recrutement dans certains corps recrutant par la voie de l'École nationale d'administration".

Le décret fixe le niveau du diplôme requis, la procédure de recrutement, la durée du contrat et les modalités de rémunération des intéressés. Il prévoit une durée minimale de formation ainsi que les modalités de la titularisation et du reclassement des agents dans les corps concernés.

Il adapte certaines de ces dispositions aux spécificités du corps interministériel des administrateurs civils (commission administrative paritaire interministérielle, multiplicité des employeurs, positionnement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique).
La liste des corps qui appliquent ce dispositif figure en annexe : administrateurs civils, administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, conseillers des affaires étrangères, membres de l'inspection générale de l'administration, membres de l'inspection générale des affaires sociales, membres de l'inspection générale des finances, sous-préfets.

Notes

Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

AJFP, n° 2 - mars 2017 "Le statut ou le parachute : à propos du nouvel article 25 decies de la loi du 13 juillet 1983", par Marc Firoud, pp. 101 à 104

AJFP, n° 2 - mars 2017 "Le statut ou le parachute : à propos du nouvel article 25 decies de la loi du 13 juillet 1983", par Marc Firoud, pp. 101 à 104

Arrêté du 9 mars 2017

L’arrêté du 9 mars 2017 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2014 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'École nationale d'administration amène des précisions relatives à l’entretien permettant d'apprécier la personnalité, les motivations et le parcours des candidats lors des épreuves d’admission du concours externe d’entrée à l’École nationale d’administration.

Cet entretien s’appuie désormais sur une fiche renseignée par les candidats. A partir de ce support, les titulaires d’un doctorat peuvent présenter leurs travaux universitaires qui font l’objet d’un échange pendant une partie de l’entretien. Cet entretien est ainsi consacré, pour ces candidats titulaires d’un doctorat, à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche, comme le dispose l’article L. 412-1 du code de la recherche.

	Arrêté du 16 avril 2014 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'École nationale d'administration
	Article L. 412-1 du code de la recherche