Décret n° 2017-420 du 27 mars 2017
Le décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 modifiant le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants précise les conditions d’attribution de cette prime.
Ce décret modifie les références aux indices bruts maximaux y ouvrant droit, en conséquence des revalorisations indiciaires consécutives au protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations. Les indices bruts de référence sont modifiés en trois étapes à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 1er janvier 2019.
Les conditions d’attribution de cette prime aux agents contractuels sont également précisées.
Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017
Pris en application de l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante abroge l’article 2 du décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense et l’article 1-1 du décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer.
Ce décret met en œuvre le droit à la cessation anticipée d’activité et l’attribution de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité aux fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique victimes d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.
Il détaille ainsi l’âge d’ouverture de ce droit, les modalités de calcul et de versement de l’allocation spécifique, ainsi que la procédure applicable. Les modalités d’attribution du bénéfice de la cessation anticipée d’activité, le régime de protection sociale applicable pendant cette période de cessation d’activité, ainsi que les modalités de cumul de l’allocation spécifique avec d’autres revenus sont également précisées.
Ces dispositions s’appliquent aux agents qui ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et qui bénéficient du régime de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente sur le fondement des décrets n° 2006-418 du 7 avril 2006 et n° 2013-435 du 27 mai 2013 précités. Les demandes de cessation anticipée d'activité et d'allocation spécifique y afférente formulées en application de ces décrets avant le 31 mars 2017 qui n'ont pas donné lieu à une décision avant cette même date, sont examinées dans les conditions prévues par le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017.
Arrêté du 8 novembre 2016
Arrêtés des 1er et 8 mars 2017
Circulaire du 24 mars 2017
La circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (PMA) étend aux fonctionnaires les autorisations d’absence pour procréation médicalement assistée.
A l’instar des salariés du secteur privé, les employeurs publics peuvent désormais accorder de telles autorisations d’absence aux agentes et leurs conjoints pour les actes médicaux nécessaires, sous réserve des nécessités du service.
Ces autorisations d’absence rémunérées sont incluses dans le temps de travail effectif et assimilées à une période de services effectifs.
CE, 3 mars 2017, n° 398121
Mme D., attachée territoriale, exerçait les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune bretonne. Sur le fondement d'un document présenté comme un arrêté du 13 décembre 2010 la nommant attachée territoriale principale à compter du 1er janvier 2008, elle a perçu un salaire correspondant à son nouveau grade jusqu'au 1er mai 2012, date à laquelle elle a fait valoir ses droits à la retraite. Le 26 octobre 2012, à la suite d'un contrôle de la chambre régionale des comptes de Bretagne, le maire a émis à son encontre un titre exécutoire d'un montant de plus de 30 000 euros en raison de l'illégalité de sa nomination au grade d'attaché territorial principal.
Mme D. a saisi sans succès le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de ce titre exécutoire. La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel.
Elle a alors formé un pourvoi en cassation.
La requérante soutenait notamment que la cour avait omis de répondre à son moyen tiré de ce que le maire n'avait pu émettre légalement le titre de perception litigieux au motif qu'il ne pouvait ignorer la promotion dont elle avait fait l'objet puisqu'il ne s'était pas opposé au versement durant deux ans du traitement afférent à l'indice qu'elle détenait dans le grade d'attaché principal et qu'il avait signé l'arrêté la radiant des cadres sur lequel figure la mention de ce grade.
Le Conseil d’État a considéré qu’un tel moyen était inopérant : « de telles circonstances sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité du titre de perception en litige dès lors que les sommes dont la répétition est demandée ont été versées sur le fondement d'un acte juridiquement inexistant que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'irrégularité faute de répondre à un tel moyen ».
Les autres moyens soulevés à l’appui de son pourvoi ayant été écartés, le pourvoi de Mme D. a donc été rejeté.
