CE, 7 février 2017, n° 395588
Dans un contentieux en dehors du champ de la fonction publique, le Conseil d’État a jugé qu’un courrier ministériel qui fait connaître la portée qu'il fallait selon lui donner à des dispositions réglementaires et qui invite ses destinataires à se conformer à cette interprétation sous peine de sanctions, était, eu égard à son caractère impératif, susceptible de recours.
CE, 22 février 2017, n° 395184
Le Conseil d'État dans une décision du 22 février 2017 a indiqué que dans le cas où la notification d'un jugement indiquait à tort que celui-ci n'était susceptible que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat, cette indication erronée faisait obstacle à ce que le délai de recours contentieux courre à compter de cette notification.
CE, 15 mars 2017, n° 391654
A propos d'un contentieux en dehors du champ du droit de la fonction publique, le Conseil d'État a précisé que l'article 37-1 de la Constitution, qui prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ne permet pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en œuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l'a pas elle-même prévu.
AJCT, n° 3 - mars 2017 "Le point sur...le décret du 2 novembre 2016 modifiant le code de justice administrative", par Olivier Didriche, pp. 143 à 147
AJCT, n° 3 - mars 2017 "Le point sur...le décret du 2 novembre 2016 modifiant le code de justice administrative", par Olivier Didriche, pp. 143 à 147
Arrêté du 16 mars 2017 - Organisation de la DGAFP
L'arrêté du 16 mars 2017, publié au Journal Officiel du 18 mars 2017, porte sur l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), suite au décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la DGAFP et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique.
La DGAFP coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'État. Outre le directeur général, assisté d'un directeur, la DGAFP comprend deux services, celui du pilotage des politiques de ressources humaines et celui des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, composés de quatre sous-directions et d'un département des études, des statistiques et des systèmes d'information. La DGAFP comporte quinze bureaux.
L'arrêté du 10 avril 2012 modifié relatif à l'organisation de la DGAFP est abrogé.
La circulaire du 16 mars 2017 précise de plus la stratégie interministérielle de ressources humains de l'État pour 2017-2019.
Arrêté du 16 mars 2017 - Organisation de la DGAFP
L'arrêté du 16 mars 2017, publié au Journal Officiel du 18 mars 2017, porte sur l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), suite au décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la DGAFP et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique.
La DGAFP coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'État. Outre le directeur général, assisté d'un directeur, la DGAFP comprend deux services, celui du pilotage des politiques de ressources humaines et celui des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, composés de quatre sous-directions et d'un département des études, des statistiques et des systèmes d'information. La DGAFP comporte quinze bureaux.
L'arrêté du 10 avril 2012 modifié relatif à l'organisation de la DGAFP est abrogé.
La circulaire du 16 mars 2017 précise de plus la stratégie interministérielle de ressources humains de l'État pour 2017-2019.
L'arrêté du 16 mars 2017, publié au Journal Officiel du 18 mars 2017, porte sur l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), suite au décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la DGAFP et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique.
La DGAFP coordonne la politique de ressources humaines au titre de l'ensemble de la fonction publique et exerce les missions de direction des ressources humaines de l'État. Outre le directeur général, assisté d'un directeur, la DGAFP comprend deux services, celui du pilotage des politiques de ressources humaines et celui des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, composés de quatre sous-directions et d'un département des études, des statistiques et des systèmes d'information. La DGAFP comporte quinze bureaux.
L'arrêté du 10 avril 2012 modifié relatif à l'organisation de la DGAFP est abrogé.
La circulaire du 16 mars 2017 précise de plus la stratégie interministérielle de ressources humains de l'État pour 2017-2019.
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107