Décrets n° 2017-66 et n° 2017-67 du 24 janvier 2017

Le décret n° 2017-66 du 24 janvier 2017 vient modifier le décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom.

Ce décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour certains grades de fonctionnaires de France Telecom.

Il modifie ainsi le classement hiérarchique des corps et grades concernés.

Le décret n° 2017-67 du 24 janvier 2017 modifie le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom et le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom et procède à la revalorisation indiciaire des grades concernés.

Ces dispositions entrent en vigueur le 31 janvier 2017.

 
Notes
puce note Décret n° 2011-1680 du 29 novembre 2011 modifié portant classement hiérarchique de certains grades de fonctionnaires de France Télécom
puce note Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom
puce note Décret n° 2013-1069 du 27 novembre 2013 modifié portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom
puce note Décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 modifié fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom
 
 
La Semaine juridique, n° 9-10,  7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015,  n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
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