Décrets n° 2017-98 du 27 janvier 2017 et n° 2017-108 du 30 janvier 2017
Le décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour ce corps.
Ce décret prévoit ainsi une nouvelle structure de carrière dans ce corps.
De plus, une cadence unique d’avancement d’échelon est instituée en deux étapes, du 1er janvier au 31 janvier 2017, puis à compter du 1er février 2017.
Les modalités de recrutement, de classement et d’avancement de grade sont également précisées.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2017, à l’exception de celles qui concernent la cadence unique d’avancement d’échelon instituée entre le 1er janvier et le 31 janvier 2017.
Le décret n° 2017-108 du 30 janvier 2017 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire procède à la revalorisation indiciaire de ce corps en trois étapes, à compter du 1er janvier 2017, du 1er février 2017 et jusqu’au 1er janvier 2018.
