Décret n° 2017-216 du 20 février 2017
Paru dans le N°89 - Mars 2017
Carrières et parcours professionnels
Le décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale procède à la refonte du statut, ainsi qu’à l’évolution de la grille indiciaire de ce corps.
Ce décret précise les missions de ce corps et restructure le corps en deux grades de droit commun et un grade contingenté à accès fonctionnel, doté d’un échelon spécial.
Les modalités de recrutement, d’avancement et de reclassement des agents sont également développées.
Ces dispositions entrent successivement en vigueur le 1er janvier 2017, le 1er janvier 2020 et enfin, entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2025.