Décrets n° 2017-1494, n° 2017-1495 et n° 2017-1496 du 26 octobre 2017
Le décret n° 2017-1494 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.
Ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon à compter du 1er janvier 2016 et procède au reclassement des agents dans une nouvelle structure de carrière à compter du 1er janvier 2017.
Le décret n° 2017-1495 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi de responsable technique de l’aviation civile ajoute un 7ème échelon dans la grille indiciaire de l’emploi de responsable technique de l’aviation civile et fixe la durée d’accès à cet échelon à 3 ans.
Le décret n° 2017-1496 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l’aviation civile traduit, en termes indiciaires, la revalorisation de la carrière des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile avec notamment la création d’un 8ème échelon sommital doté progressivement de l’indice brut 736.
Le décret traduit également en termes indiciaires la revalorisation de l’emploi de responsable technique de l’aviation civile avec notamment la création d’un 7ème échelon sommital doté progressivement de l’indice brut 761.
