Décrets n° 2017-489, n° 2017-490, n° 2017-491, et n° 2017-492 du 5 avril 2017
- Militaires non officiers
Le décret n° 2017-489 du 5 avril 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires vient modifier les décrets n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers et n° 2009-23 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Ce décret procède à la revalorisation indiciaire des aspirants, sous-officiers, officiers mariniers et corps assimilés, militaires du rang et militaires du rang de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur.
- Militaires officiers
Le décret n° 2017-490 du 5 avril 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires officiers modifie les décrets n° 2009-17 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, n° 2009-19 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées, n° 2009-20 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers et n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, aux corps d'officiers de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Ce décret procède à la revalorisation indiciaire des militaires officiers à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur.
- Majoration de l’indice de solde de certains militaires
Le décret n° 2017-491 du 5 avril 2017 portant majoration de l'indice de solde de certains militaires bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel prévoit les modalités de majoration d’indice de solde des militaires bénéficiant d’une clause de conservation d’indice à titre personnel dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
- Application de la mesure dite du « transfert primes/points »
Le décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires fixe les modalités d’élaboration de l’abattement des indemnités des militaires concernés le cadre de l’application des dispositions du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
L’abattement s’applique sur les indemnités perçues par les militaires à solde mensuelle en position d'activité ou de détachement dans un corps ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire.
Le décret détermine également les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’abattement.
L’abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
