Décrets n° 2017-661 et n° 2017-662 du 27 avril 2017
Le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire abroge l'arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois hors hiérarchie du parquet financier.
Ce décret procède à la revalorisation indiciaire des magistrats de l’ordre judiciaire en deux étapes, à compter du 1er janvier 2017 jusqu’au 1er janvier 2018.
Le décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire fixe les modalités d’élaboration de l’abattement des indemnités des magistrats concernés le cadre de l’application des dispositions du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
L’abattement s’applique sur les indemnités perçues par les magistrats de l'ordre judiciaire en position d'activité ou de détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire.
Le décret détermine également les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’abattement.
L’abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
