Décrets n° 2017-502,n° 2017-503, n° 2017-504, et n° 2017-505 du 6 avril 2017, décrets n° 2017-545 et n° 2017-546 du 13 avril 2017, décrets n° 2017-555, n° 2017-556, n° 2017-557 et n° 2017-558 du 14 avril 2017
- Cadres d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux
Le décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux modifie les décrets n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et n° 91-845 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
Ce décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les cadres d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux.
Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de recrutement, classement, de reclassement et d’avancement de grade au sein de ces cadres d’emplois.
Par ailleurs, il créé les grades d'attaché principal de conservation du patrimoine et de bibliothécaire principal.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l’exception de celles qui concernent le détachement, la constitution initiale du cadre d’emplois et les titulaires de pensions accordées en application du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, qui entrent en vigueur le 9 avril 2017.
A compter du 1er janvier 2020, un 10ème échelon est créé au niveau des grades d’attaché principal de conservation du patrimoine et de bibliothécaire principal.
Le décret n° 2017-503 du 6 avril 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux et aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine modifie les décrets n° 91-844 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et n° 91-846 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux bibliothécaires territoriaux.
Il procède à la revalorisation indiciaire de ces cadres d’emplois en quatre étapes à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1er janvier 2020.
- Cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
Les décrets n° 2017-504 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels et n° 2017-505 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels tirent les conséquences de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) en matière d’organisation de concours et d’examen professionnel.
La suppression du grade de sapeur de 1ère classe est ainsi prise en considération pour les modalités d’organisation des concours, ainsi que pour l’examen professionnel au titre de l’avancement au grade de caporal.
- Cadre d’emplois des psychologues territoriaux
Le décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour le cadre d’emplois des psychologues territoriaux.
Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de classement, de reclassement et d’avancement de grade des psychologues territoriaux.
Les dispositions concernant la cadence unique d’avancement d’échelon, les modalités d’avancement et de reclassement entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
A compter du 1er janvier 2020, un 8ème échelon est créé au niveau du grade de psychologue territorial hors classe.
Le décret n° 2017-546 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux procède à la revalorisation indiciaire de cadre d’emplois en quatre étapes, à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1er janvier 2020.
- Cadres d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, conservateurs territoriaux des bibliothèques, des médecins territoriaux, biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Le décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale vient modifier les décrets n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, n° 91-841 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux et n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
Ce décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ces cadres d’emplois.
Il prévoit une cadence unique d’avancement d’échelon, ainsi que les modalités de recrutement.
Les modalités de reclassement des conservateurs territoriaux des bibliothèques et des conservateurs territoriaux du patrimoine sont également précisées.
Les dispositions relatives à ce reclassement, ainsi que celles concernant la cadence unique d’avancement d’échelon entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le décret n° 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale modifie les décrets n° 91-840 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux du patrimoine, n° 91-842 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs territoriaux des bibliothèques, n° 2011-1931 du 21 décembre 2011 portant échelonnement indiciaire applicable aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et n° 2014-924 du 18 août 2014 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux.
Il précise les indices bruts afférents aux échelons provisoires créés pour l’intégration et l’avancement dans le grade de conservateur du patrimoine en chef.
Il procède également à la revalorisation des cadres d’emplois précités d’emplois en deux étapes, à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1er janvier 2018.
- Cadres d’emplois des administrateurs territoriaux, des ingénieurs en chef territoriaux, et emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales
Le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales vient modifier les décrets n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
Ce décret met œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ces cadres d’emplois et emplois.
Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon.
Pour les administrateurs territoriaux et ingénieurs en chef territoriaux, les modalités de classement, de reclassement et d’avancement de grade sont précisées. L’échelon spécial des grades d’administrateur hors classe et d'ingénieur en chef hors classe devient un 8ème échelon.
Les dispositions relatives à la cadence unique d’avancement d’échelon entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
A compter du 1er janvier 2020, un échelon supplémentaire est créé au niveau des grades d’administrateur et d’ingénieur en chef.
Le décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales modifie les décrets n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux, n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, n° 90-129 du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux.
Il procède à la revalorisation indiciaire des emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales en deux étapes, à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1er janvier 2018, et des cadres d’emplois des administrateurs territoriaux et ingénieurs en chef territoriaux, en trois étapes, à compter du 1er janvier 2017, jusqu’au 1er janvier 2020.
