Circulaire du 19 octobre 2017
La circulaire du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2017 relative aux emplois de collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales présente le contenu et les modalités de mise en œuvre des articles 15 et 18 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (Vigie n° 95 - Octobre 2017).
La circulaire précise :
1° le champ d’application de l’interdiction d’emploi de membres de la famille et de l’obligation d’information de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
2° les modalités de cessation de contrat, la hauteur de la sanction pénale en cas de non-respect de l’interdiction d’emploi et les modalités de remboursement par l’autorité territoriale des sommes perçues ;
3° les modalités d’application des nouvelles dispositions législatives aux situations en cours :
- la procédure de licenciement des collaborateurs entrant dans le champ de l’interdiction d’emploi, le licenciement devant intervenir au plus tard le 16 décembre 2017 ;
- l’information de la HATVP par l’autorité territoriale sur les collaborateurs de cabinet employés à la date d’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2017.
La circulaire rappelle que les actes relatifs aux collaborateurs de cabinet sont prioritaires pour le contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale avec pour objectif un taux de contrôle par les préfectures de 100%.
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Circulaire du 19 octobre 2017 |
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