La circulaire du 10 mai 2017 relative à la sécurité routière au sein des services de l’État et de ses établissements publics concerne l’identification du conducteur ayant commis une infraction au code de la route à l’aide d’un véhicule mis à sa disposition par l’administration.

S’inspirant des dispositions issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant l’obligation de désigner le conducteur responsable de l’infraction, qui s’appliquent aux personnes morales, à l’exception de l’État, le comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 a décidé de mettre en œuvre un système similaire pour l'administration.

L’administration devra dorénavant communiquer à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) l’identité du conducteur ayant commis une infraction au code de la route lors de l’utilisation d’un véhicule administratif mis à sa disposition. Il appartient ainsi à chaque ministère, pour ses services centraux et déconcentrés, de désigner la personne responsable des systèmes de suivi nécessaires à l’identification et à la communication à l’ANTAI de l’identité du conducteur concerné. Chaque ministère doit veiller à ce qu’il en soit de même pour les opérateurs et établissements publics relevant de sa tutelle.

La circulaire indique également la politique interne à mener au sein de chaque administration, sur la base de sept engagements concrets pour une conduite responsable des véhicules dans les ministères et les opérateurs de l’Etat, afin de réduire le risque d’accidents routiers. Il s’agit de limiter aux cas d'urgence les conversations téléphoniques avec kit mains libres au volant, de prescrire la sobriété sur la route, d’exiger le port de la ceinture de sécurité, de ne pas accepter le dépassement des vitesses autorisées, d’intégrer des moments de repos dans le calcul des temps de trajet, de favoriser la formation à la sécurité routière, d’encourager les conducteurs de deux-roues à mieux s'équiper.

Ces engagements sont explicités au sein de l’annexe 1 de la présente circulaire.

Circulaire du 10 mai 2017 relative à la sécurité routière au sein des services de l'État et de ses établissements publics