Carrières et parcours professionnels
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1. Textes

Décrets n° 2017-1404, n° 2017-1406, et n° 2017-1407 du 25 septembre 2017

  • Corps des attachés économiques

Le décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques abroge le décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur.

Ce décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice du corps précité.

Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon ainsi qu’une nouvelle structure de carrière par la création d’un troisième grade à accès fonctionnel, le grade d’attaché économique hors classe.

Les modalités de recrutement, de classement, d’avancement et de reclassement sont également prévues.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017, hormis celles relatives au recrutement qui entrent en vigueur le 28 septembre 2017.

A compter du 1er janvier 2020, un 10ème échelon est créé au niveau du grade d’attaché économique principal.

Le décret n° 2017-1406 du 25 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés économiques  procède à la revalorisation indiciaire du corps précité en quatre étapes à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée vigueur, jusqu’au 1er janvier 2020.

  • Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques 

Le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques  met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice du corps précité.

Ce décret procède à la suppression d’un échelon au niveau des grades d’attaché statisticien, d’attaché statisticien principal et d’attaché statisticien hors classe.

Il précise également les modalités de classement, d’avancement et de reclassement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

A compter du 1er janvier 2020, le 10ème échelon est rétabli au niveau du grade d’attaché statisticien principal.

Le décret n° 2017-1407 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques procède à la revalorisation indiciaire du corps précité en quatre étapes à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée vigueur, jusqu’au 1er janvier 2020.

 

 
Notes
puce note Décret n°97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques.
puce note Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
 
 
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Articles publiés antérieurement dans la rubrique Carrières et parcours professionnels
Conditions d'application de l'interdiction de "vapoter"

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif insère les articles R. 3513-2 à R. 3513-4, R. 3515-7 et R. 3515-8 dans le code de la santé publique et modifie l’article R. 48-1 du code de procédure pénale en conséquence, pour prévoir les sanctions en cas de non-respect de cette interdiction.

Ce décret précise que l’interdiction de vapoter, c'est à dire de fumer avec une cigarette électronique, s’applique dans les lieux de travail définis comme des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
6. Actus
La Semaine juridique, n° 9-10,  7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
5. Lu dans
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015,  n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
5. Lu dans
Statut général et dialogue social
6 article(s)
Recrutement et formation
1 article(s)
Rémunérations, temps de travail et retraite
2 article(s)
Agents contractuels de droit public
3 article(s)
Légistique et procédure contentieuse
3 article(s)
Transformation publique
1 article(s)

Le programme Action publique 2022 a été présenté dans le projet de loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022 et dans une circulaire du Premier ministre datée du 26 septembre 2017.

Ce programme de transformation de l’action publique poursuit trois objectifs :

  • améliorer la qualité des services publics;
  • offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé ;
  • accompagner la baisse des dépenses publiques.

Un Comité Action publique 2022 (CAP 22) est créé pour revoir l’ensemble des missions, des politiques et des dépenses publiques. Le Comité sera composé de personnalités qualifiées (françaises ou étrangères), de chefs d’entreprises, de parlementaires, d’élus locaux et de hauts fonctionnaires.

D’ici la fin du premier trimestre 2018, le Comité devra rendre un rapport qui évaluera chaque politique publique. Le Premier ministre précise que le Comité pourra proposer des transferts de compétence entre différents niveaux de collectivités, des transferts vers le secteur privé, voire l’abandon de missions.

Le programme Action publique 2022 comprend trois volets : les travaux du Comité Action publique 2022 (CAP 22), le Grand Forum de l’action publique à l’écoute des agents publics et des usagers et les cinq chantiers transversaux de transformation suivants :

  • simplification administrative et amélioration de la qualité de service ;
  • transformation numérique ;
  • rénovation du cadre des ressources humaines ;
  • organisation territoriale des services publics ;
  • modernisation de la gestion budgétaire et comptable.
6. Actus
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