• Corps des professeurs de sport

Le décret  n° 2017-1350 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.

Ce décret précise les missions des professeurs de sport.

Parmi les dispositions entrant en vigueur à compter du 1er septembre 2017, figurent celles concernant  l’institution d’une cadence unique d’avancement d’échelon, ainsi que celles fixant les modalités de recrutement, d’évaluation, d’avancement et de reclassement des professeurs de sport.

La création du grade de la classe exceptionnelle et la suppression d’un échelon au niveau du grade de la hors-classe sont également prévus à compter de la même date.

A compter du 1^er janvier 2020, l’échelon au niveau du grade de la hors-classe est rétabli.

Le décret n° 2017-1353 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs de sport abroge l'arrêté du 17 octobre 1990 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de sports et modifie le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites.

Ce décret procède à la revalorisation indiciaire de ce corps, en cinq étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur,  jusqu’au 1^er janvier 2020.

• Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Le décret  n° 2017-1351 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.

Ce décret précise les missions des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.

Parmi les dispositions entrant en vigueur à compter du 1er septembre 2017, figurent celles concernant  l’institution d’une cadence unique d’avancement d’échelon, ainsi que celles fixant les modalités de recrutement, d’évaluation, d’avancement et de reclassement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.

La création du grade de la classe exceptionnelle et la suppression d’un échelon au niveau du grade de la hors-classe sont également prévues à compter de la même date.

A compter du 1er janvier 2020, l’échelon au niveau du grade de la hors-classe est rétabli.

Le décret n° 2017-1354 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse abroge l'arrêté du 17 octobre 1990 modifié  fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse  et modifie le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites.

Ce décret procède à la revalorisation indiciaire de ce corps, en cinq étapes, à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur,  jusqu’au 1er janvier 2020.

• Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Le décret n° 2017-1352 du 18 septembre 2017 modifiant le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.

Ce décret créé le grade de la classe exceptionnelle et institue une cadence unique d’avancement d’échelon.

Les modalités de recrutement, de classement, d’évaluation, d’avancement et de reclassement sont également précisées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2017.

Le décret n° 2017-1355 du 18 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs  abroge l’arrêté du 24 mars 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs  et modifie le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites.

Ce décret procède à la revalorisation indiciaire de ce corps, en quatre étapes, à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur,  jusqu’au 1er janvier 2019.

• Cadre d'emplois des sages-femmes territoriales

Le décret n° 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce cadre d’emplois.

Ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon ainsi qu’une nouvelle structure de carrière. Ce cadre d’emplois est désormais composé de deux grades, au lieu de trois.

Les modalités de recrutement, de classement, d’avancement et de reclassement sont également prévues.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

A compter du 1er janvier 2020, un 10^ème échelon est créé au niveau du grade de sage-femme hors-classe.

Le décret n° 2017-1358 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 92-856 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales procède à la revalorisation de ce cadre d’emplois, en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

• Cadre d’emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique

Le décret n° 2017-1399 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce cadre d’emplois.

Ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de recrutement, de classement et d’avancement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un échelon supplémentaire est créé au niveau du grade de professeur d’enseignement artistique hors classe.

Le décret n° 2017-1401 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) procède à la revalorisation de ce cadre d’emplois, en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

• Cadre d’emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

Le décret n° 2017-1400 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce cadre d’emplois.

Ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de recrutement, de classement et d’avancement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

Le décret n° 2017-1402 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique procède à la revalorisation de ce cadre d’emplois, en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

• Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

Le décret n° 2017-1357 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.

Ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon et créé un échelon terminal spécial à accès fonctionnel au niveau du grade d’ingénieur en chef de police technique et scientifique.

Les modalités de recrutement, de classement, d’avancement et de reclassement sont également précisées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

A compter du 1er janvier 2020, un 8^ème échelon est créé au niveau du grade d’ingénieur principal de police technique et scientifique.

Le décret n° 2017-1359 du 19 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale abroge le décret n° 2013-1136 du 9 décembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique, l'arrêté du 29 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de police technique et scientifique de la police nationale et l'arrêté du 3 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.

Ce décret procède à la revalorisation indiciaire de ce corps, en quatre étapes, à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur,  jusqu’au 1er janvier 2020.

• Corps des ingénieurs des services techniques et emploi fonctionnel de chef des services techniques

Le décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.

A compter du 1^er janvier 2017, ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon, créé le grade d'ingénieur hors classe des services techniques et détermine les modalités de classement, d’avancement et de reclassement au sein de ce corps.

Il prévoit également des dispositions relatives au recrutement, à la formation, ainsi qu’aux élèves ingénieurs, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2018.

A compter du 1^er janvier 2020, un 9^ème échelon est créé au niveau du grade d’ingénieur principal des services techniques.

Le décret n° 2017-1366 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2009-369 du 1er avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales procède à la revalorisation indiciaire du corps des ingénieurs des services techniques et de  l’emploi fonctionnel de chef des services techniques en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

• Corps militaires d’officiers et corps des praticiens des armées

Le décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modification de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers met en œuvre, au bénéfice de ces corps, le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) et vient modifier les décrets suivants :

• décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 modifié portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre ;
• décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;
• décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;
•  décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;
• décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
• décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
•  décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;
•  décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;
• décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;
• décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
• décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;
• décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
• décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
• décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences.

Ce décret remplace l’échelon exceptionnel  par un 4^ème échelon et un échelon spécial pour les grades de colonel (corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, corps des officiers des armes de l'armée de terre, corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, corps des officiers logisticiens des essences), de professeur en chef de 1^ère classe (corps des professeurs de l'enseignement maritime), de chef de musique de classe exceptionnelle (corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale), de capitaine de vaisseau (corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine), d'ingénieur en chef de 1re classe (corps des ingénieurs militaires des essences, corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense), de commissaire en chef de 1re classe (corps des commissaires des armées), d’administrateur en chef de 1re classe (corps des administrateurs des affaires maritimes).

Un 5^ème échelon est également créé au niveau des grades de lieutenant-colonel (corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, corps des officiers des armes de l'armée de terre, corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, corps des officiers logisticiens des essences), de professeur en chef de 2e classe (corps des professeurs de l'enseignement maritime), d'officier greffier en chef (corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire), de chef de musique hors classe (corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale), de capitaine de frégate (corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine), d'ingénieur en chef de 2e classe (corps des ingénieurs militaires des essences, corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense), de commissaire en chef de 2e classe (corps des commissaires des armées), d'administrateur en chef de 2e classe (corps des administrateurs des affaires maritimes).

Une classe fonctionnelle est créée au niveau des grades de commandants et assimilés.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er août 2017.

A compter du 1er janvier 2020, puis du 1^er janvier 2022, le décret prévoit un allongement de la durée passée au sein de certains échelons des grades de commandant (corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, corps des officiers des armes de l'armée de terre, corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air, corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, corps des officiers logisticiens des essences), de professeur principal (corps des professeurs de l'enseignement maritime), d'officier greffier principal (corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire), de chef de musique principal (corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale), de capitaine de corvette (corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine), d'ingénieur principal (corps des ingénieurs militaires des essences, corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement, corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense), de commissaire principal (corps des commissaires des armées), d'administrateur principal (corps des administrateurs des affaires maritimes).

Le décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées  met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des corps des internes des hôpitaux des armées, des médecins des armées, des pharmaciens des armées, des vétérinaires des armées et  des chirurgiens-dentistes des armées.

Ce décret remplace l’échelon exceptionnel  par un 7^ème échelon et un échelon spécial pour les grades de médecin en chef, pharmacien en chef, vétérinaire en chef et chirurgien-dentiste en chef.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er août 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, la durée du 2^ème échelon des grades de médecin principal, pharmacien principal, vétérinaire principal et chirurgien-dentiste principal est allongée.

Le décret n° 2017-1362 du 19 septembre 2017 modifiant plusieurs décrets fixant les indices de solde applicables à certains militaires officiers  vient modifier les décrets n° 2009-17 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, n° 2009-19 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées, n° 2009-20 du 7 janvier 2009 modifié fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers et n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 modifié fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement, aux corps d'officiers de l'armement et au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.

Ce décret procède à la revalorisation indiciaire de certains corps d’officiers, des corps d'officiers de l'armement, du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense en cinq étapes à compter du 1^er août 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2022.

La revalorisation indiciaire des praticiens des armées intervient en quatre étapes, à compter du 1^er août 2017 jusqu’au 1^er janvier 2019.

La revalorisation indiciaire du corps militaire des ingénieurs de l'armement intervient en deux étapes, à compter du 1^er octobre 2017, jusqu’au 1^er janvier 2018.

La revalorisation indiciaire de la classe fonctionnelle des grades concernés intervient en deux étapes, à compter du 1^er août 2017, jusqu’au 1^er janvier 2018.

• Corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Le décret n° 2017-1384 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre vient modifier le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites et abroge l'arrêté du 3 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Il procède à la revalorisation indiciaire de ce corps à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur.

Le décret n° 2017-1381 20 septembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'État procède à des corrections relatives à l’échelonnement indiciaire de sept corps et emplois de la fonction publique de l’État et vient modifier les textes suivants en conséquence :

• le décret n° 2008836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics, concernant l’emploi de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'État ;
• le décret n° 200971 du 19 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
• le décret n° 20091107 du 10 septembre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
• le décret n° 20121058 du 17 septembre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, concernant l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie du développement et de l'aménagement durables ;
• le décret n° 2015632 du 5 juin 2015 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives, de l'Ecole nationale des sports de montagne et de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
• le décret n° 2017171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'État, concernant :

• les grades de directeur de laboratoire et de chef de laboratoire de 2^ème classe du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
• l'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

• Corps de l’inspection sanitaire et sociale

Le décret n° 2017-1375 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.

Ce décret détermine les modalités de recrutement et de classement au sein de ce corps.

A compter du 1^er janvier 2017, la structure de carrière est modifiée par la fusion des 2^ème et 3^ème grades et les modalités d’avancement sont précisées. La cadence unique d’avancement d’échelon est également instituée.

Le décret n° 2017-1379 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale  abroge le décret n° 2011-473 du 29 avril 2011 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale.

Il procède à la revalorisation indiciaire de ce corps en trois étapes à compter du 1^er janvier 2017 jusqu’au 1^er janvier 2019.

• Corps des ingénieurs d’études sanitaires

Le décret n° 2017-1376 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire et le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ces corps.

A compter du 1^er janvier 2017, ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon, créé le grade d'ingénieur d’études hors classe et prévoit les modalités de classement, d’avancement et de reclassement au sein de ce corps.

Les dispositions relatives aux missions, au recrutement et à la formation des ingénieurs d’études du génie sanitaire entrent en vigueur le 1^er octobre 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un 9^ème échelon est créé au niveau du grade d’ingénieur d’études principal.

Le décret n° 2017-1380 du 20 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires abroge l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs d'études sanitaires et modifie le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites.

Il procède à la revalorisation de ce corps en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

• Corps et emplois fonctionnels des directeurs de soins

Le décret n° 2017-1373 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.

Les modalités de classement et d’avancement au sein de ce corps sont précisées.

Ce décret institue également une cadence unique d’avancement d’échelon à compter du 1^er janvier 2017.

Le décret n° 2017-1377 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-9 du 7 janvier 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière procède à la revalorisation indiciaire du corps et des emplois fonctionnels de directeurs de soins en trois étapes, à compter du 1^er janvier 2017, jusqu’au 1^er janvier 2019.

L’arrêté du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière et à l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixe l’échelonnement indiciaire des corps et emplois précités en trois étapes, à compter du 1er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1er janvier 2019.

• Corps des ingénieurs et emploi fonctionnel d’ingénieur général hospitalier

Le décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière.

Ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon et prévoit les modalités de classement, d’avancement et reclassement au sein de ce corps.

Il supprime également un échelon au niveau du grade d’ingénieur hospitalier principal.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

Les dispositions relatives au recrutement au sein de ce corps entrent en vigueur le 23 septembre 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, l’échelon au niveau du grade d’ingénieur hospitalier principal est rétabli.

Le décret n° 2017-1378 du 20 septembre 2017 relatif au classement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière abroge le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 modifié relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Il procède à la revalorisation indiciaire du corps et de l’emploi précités en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017, jusqu’au 1^er janvier 2020.

L’arrêté du 20 septembre 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de la fonction publique hospitalière abroge l'arrêté du 5 septembre 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière et fixe l’échelonnement indiciaire des corps et emploi précités en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

• Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Le décret n° 2017-1367 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.

A compter du 1^er janvier 2017, ce décret créé le grade de directeur de classe exceptionnelle et supprime le 10^ème échelon au niveau du grade de directeur hors classe. Il  institue une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de classement et d’avancement au sein de ce corps.

Les dispositions relatives au recrutement, aux missions, à la formation et au reclassement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse entrent en vigueur le 23 septembre 2017.

A compter du 1er janvier 2020, le 10ème échelon au niveau du grade de directeur hors classe est rétabli.

Le décret n° 2017-1371 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse  procède à la revalorisation indiciaire du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse en quatre étapes, à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

• Corps des greffiers des services judiciaires et emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Le décret n° 2017-1368 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ce corps.

Ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon et créé un 11^ème échelon au niveau du grade de greffier principal. Les modalités de classement, d’avancement et de reclassement au sein de ce corps sont également précisées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

Le décret n° 2017-1369 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice de ces emplois.

Ce décret  créé un 6^ème échelon au niveau de l’emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe. Les modalités de recrutement, et de reclassement sont également prévues.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2017.

Le décret n° 2017-1372 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs de greffe des services judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires  procède à la revalorisation indiciaire :

• du corps des greffiers des services judiciaires en quatre étapes, à compter 1^er janvier 2016, date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à ce corps, jusqu’au 1^er janvier 2019 ;
• de l’emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires en trois étapes, à compter du 1^er février 2016 jusqu’au 1^er janvier 2019.

• Corps de catégorie A et emploi d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques

Le décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers modifie les décrets n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques, n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Ce décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des corps et emploi concernés.

Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon et précise les modalités de recrutement, de classement et d’avancement concernant le corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et l’emploi d’inspecteur spécialisé.

Un échelon est supprimé au niveau du grade d’inspecteur des finances publiques et au niveau de l’emploi d’inspecteur spécialisé.

Les modalités de reclassement sont également précisées au sein du corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Les dispositions relatives au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques entrent en vigueur le 1^er janvier 2017, celles relatives à l’emploi d’inspecteur spécialisé entrent en vigueur le 24 septembre 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un échelon spécial est créé au niveau des grades d’administrateur des finances publiques et d’inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques et un échelon supplémentaire est ajouté au niveau du grade d’inspecteur principal des finances publiques.

Le décret  n° 2017-1392 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques abroge le décret n° 2010-990 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Il procède à la revalorisation indiciaire du corps précité en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

Le décret n° 2017-1393 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publique abroge l'arrêté du 4 mars 1994 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques.

Il procède à la revalorisation indiciaire de l’emploi précité en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017 jusqu’au 1^er janvier 2019.

• Personnels de catégories A de la direction générale des douanes et droits indirects, corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et emplois des personnels navigants

Le décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects vient modifier les décrets n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du coprs des contrôleurs des douanes et droits indirects et n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

Ce décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des corps concernés.

Il procède à la suppression d’un échelon au niveau du grade d’inspecteur principal de 2^e classe et créé deux échelons, dont un échelon d’inspecteur-élève, au niveau du grade d’inspecteur.

Il institue également une cadence unique d’avancement d’échelon et détermine les modalités de recrutement, de classement, d’avancement et de reclassement pour les personnels de catégorie A.

Les dispositions relatives au recrutement sont également précisées pour le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un échelon supplémentaire est ajouté au niveau des grades d’inspecteur principal de 1^re classe et d’inspecteur régional de 1^re classe.

Le décret n° 2017-1396 du 22 septembre 2017 modifiant le décret n° 2009-777 du 23 juin 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A des services déconcentrés et aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects procède à la revalorisation indiciaire du corps précité en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

Le décret n° 2017-1397 du 22 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects abroge le décret n° 2015-1371 du 28 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects.

Ce décret procède à la revalorisation indiciaire des emplois de personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects en trois étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée en vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2019.

• Corps de chargés d’études documentaires

Le décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires  met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des corps précités.

Ce décret institue une cadence unique d’avancement d’échelon ainsi qu’une nouvelle structure de carrière par la création d’un troisième grade à accès fonctionnel, le grade de chargé d’études documentaires hors classe.

Les modalités de recrutement classement, d’avancement et de reclassement sont également prévues.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017, hormis celles relatives au recrutement qui entrent en vigueur le 28 septembre 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un 10^ème échelon est créé au niveau du grade de chargé d’études documentaire principal.

Le décret n° 2017-1410 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics procède à la revalorisation indiciaire des corps de chargés d'études documentaires  en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

• Corps des attachés économiques

Le décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques abroge le décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur.

Ce décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice du corps précité.

Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon ainsi qu’une nouvelle structure de carrière par la création d’un troisième grade à accès fonctionnel, le grade d’attaché économique hors classe.

Les modalités de recrutement, de classement, d’avancement et de reclassement sont également prévues.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017, hormis celles relatives au recrutement qui entrent en vigueur le 28 septembre 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un 10^ème échelon est créé au niveau du grade d’attaché économique principal.

Le décret n° 2017-1406 du 25 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés économiques  procède à la revalorisation indiciaire du corps précité en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

• Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques 

Le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques  met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice du corps précité.

Ce décret procède à la suppression d’un échelon au niveau des grades d’attaché statisticien, d’attaché statisticien principal et d’attaché statisticien hors classe.

Il précise également les modalités de classement, d’avancement et de reclassement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, le 10^ème échelon est rétabli au niveau du grade d’attaché statisticien principal.

Le décret n° 2017-1407 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques procède à la revalorisation indiciaire du corps précité en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.