Décrets n° 2017-1404, n° 2017-1406, et n° 2017-1407 du 25 septembre 2017

• Corps des attachés économiques

Le décret n° 2017-1404 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 fixant le statut particulier du corps des attachés économiques abroge le décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur.

Ce décret met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice du corps précité.

Il institue une cadence unique d’avancement d’échelon ainsi qu’une nouvelle structure de carrière par la création d’un troisième grade à accès fonctionnel, le grade d’attaché économique hors classe.

Les modalités de recrutement, de classement, d’avancement et de reclassement sont également prévues.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017, hormis celles relatives au recrutement qui entrent en vigueur le 28 septembre 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, un 10^ème échelon est créé au niveau du grade d’attaché économique principal.

Le décret n° 2017-1406 du 25 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés économiques  procède à la revalorisation indiciaire du corps précité en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.

• Corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques 

Le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 portant statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques  met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice du corps précité.

Ce décret procède à la suppression d’un échelon au niveau des grades d’attaché statisticien, d’attaché statisticien principal et d’attaché statisticien hors classe.

Il précise également les modalités de classement, d’avancement et de reclassement.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

A compter du 1^er janvier 2020, le 10^ème échelon est rétabli au niveau du grade d’attaché statisticien principal.

Le décret n° 2017-1407 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1196 du 2 septembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques procède à la revalorisation indiciaire du corps précité en quatre étapes à compter du 1^er janvier 2017, date de son entrée vigueur, jusqu’au 1^er janvier 2020.