Décrets n° 2017-1709 du 13 décembre 2017, n° 2017-1736 et n° 2017-1737 du 21 décembre 2017, n° 2017-1796, n° 2017-1799, n° 2017-1805, n° 2017-1808, n° 2017-1809 du 28 décembre 2017 et n° 2017-1857 et n° 2017-1858 du 29 décembre 2017
Les décrets suivants procèdent au report des mesures statutaires, indemnitaires et indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR). Ces textes concernent les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique, les magistrats, les militaires et les fonctionnaires de la DGSE.
Le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’État, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur de ce texte.
Le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau.
Le décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 modifie le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Il met en œuvre au 1er janvier 2019 la revalorisation indiciaire des fonctionnaires rémunérés par référence aux groupes hors échelle de la fonction publique (groupes A à G).
Les décrets n° 2017-1796 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris et n° 2017-1799 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indemnitaires et indiciaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes, à celui des administrateurs de la ville de Paris et aux emplois de direction des mairies d'arrondissement de Paris concernent des corps et emplois de la Ville de Paris.
Les modifications des dispositions applicables à ces corps nécessitent une délibération du Conseil de Paris en vertu des dispositions de l’article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : le corps des attachés des administrations parisiennes, le corps des administrateurs de la Ville de Paris et les emplois de directeur général des services et directeur général adjoint des services de mairie d’arrondissement. Les décrets du 28 décembre reportent notamment de 2020 à 2021 la création d’un nouvel échelon sommital au deuxième grade des attachés et au premier grade des administrateurs.
Les modifications des dispositions applicables à ces corps nécessitent une délibération du Conseil de Paris en vertu des dispositions de l’article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : le corps des attachés des administrations parisiennes, le corps des administrateurs de la Ville de Paris et les emplois de directeur général des services et directeur général adjoint des services de mairie d’arrondissement. Les décrets du 28 décembre reportent notamment de 2020 à 2021 la création d’un nouvel échelon sommital au deuxième grade des attachés et au premier grade des administrateurs.
Le décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 reporte de douze mois, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, l’application du dispositif de « transfert primes-points » aux magistrats de l’ordre judiciaire.
Le décret n° 2017-1808 du 28 décembre 2017 procède au report de la revalorisation indiciaire des corps des adjoints administratifs et des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure. La création du 12ème échelon des grades classés dans l’échelle de rémunération C1 est reportée au 1er janvier 2021.
Le décret n° 2017-1809 du 28 décembre 2017 reporte la deuxième phase du dispositif de « transfert primes-points » prévue pour certains fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les décrets n° 2017-1857 et n° 2017-1858 du 29 décembre 2017 concernent le report du PPCR pour les militaires. Le décret n° 2017-1857 procède au report de douze mois des mesures statutaires applicables à compter du 1er janvier 2018. Le décret n° 2017-1858, outre le report des revalorisations indiciaires, procède également au report de la deuxième phase du dispositif de « transfert primes-points » prévue pour les militaires.
Notes
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
"9 fiches pratiques - Agir contre les discriminations et le harcèlement dans la fonction publique territoriale" à consulter sur le site du Défenseur des droits
Guide DGAFP " Le compte personnel de formation : guide de mise en oeuvre du CPF des agents publics de l'État - édition 2017 ", à consulter sur le portail de la fonction publique.
A consulter sur le site collectivités-locales.gouv.fr Foire aux questions sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale
A consulter sur le site collectivités-locales.gouv.fr Foire aux questions sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale
