Le décret n° 2017-1678 du 8 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l’échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d’éducation et psychologues relevant du ministre chargé de l’éducation nationale met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des professeurs de chaire supérieure, enseignants exerçant leurs fonctions dans les classes préparatoires aux grandes écoles des établissements de second degré.
 

Il  fait suite au décret n° 2017-957 du 10 mai 2017 relatif aux professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques modifiant le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes ou techniques. Le décret du 10 mai 2017 a institué au 1er septembre 2017 une cadence unique d’échelon au profit des professeurs de chaire supérieure, qui bénéficient également d’une possibilité d’accéder à la hors échelle B en fin de carrière par une promotion au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle par voie de liste d’aptitude.
 

Le décret du 8 décembre 2017 et l’article 62 du décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 revalorisent la rémunération des professeurs de chaire supérieure sur le modèle de celui mis en œuvre au profit des personnels enseignants et d’éducation des corps dits « A type ». Leur grille indiciaire est revalorisée au 1er septembre 2017, au 1er janvier 2019 ainsi qu’au 1er janvier 2020. Ces revalorisations complètent celles intervenues au 1er janvier 2017 afin de transformer une partie des primes en points d’indice conformément à l’article 70 du décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l’échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique (Vigie n° 89 - Mars 2017).

Les décrets suivants procèdent au report des mesures statutaires, indemnitaires et indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR). Ces textes concernent les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique, les magistrats, les militaires et les fonctionnaires de la DGSE.

Le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l’État, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur de ce texte.

Le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d’emplois de catégorie A ou de même niveau.

Le décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 modifie le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Il met en œuvre au 1er janvier 2019 la revalorisation indiciaire des fonctionnaires rémunérés par référence aux groupes hors échelle de la fonction publique (groupes A à G).
 

 

Les décrets n° 2017-1796 du 28 décembre 2017  portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris et n° 2017-1799 du 28 décembre 2017  portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indemnitaires et indiciaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes, à celui des administrateurs de la ville de Paris et aux emplois de direction des mairies d'arrondissement de Paris concernent des corps et emplois de la Ville de Paris.

Les modifications des dispositions applicables à ces corps nécessitent une délibération du Conseil de Paris en vertu des dispositions de l’article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes : le corps des attachés des administrations parisiennes, le corps des administrateurs de la Ville de Paris et les emplois de directeur général des services et directeur général adjoint des services de mairie d’arrondissement. Les décrets du 28 décembre reportent notamment de 2020 à 2021 la création d’un nouvel échelon sommital au deuxième grade des attachés et au premier grade des administrateurs.
 

 

Le décret n° 2017-1805 du 28 décembre 2017 reporte de douze mois, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, l’application du dispositif de « transfert primes-points » aux magistrats de l’ordre judiciaire.

Le décret n° 2017-1808 du 28 décembre 2017 procède au report de la revalorisation indiciaire des corps des adjoints administratifs et des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure. La création du 12ème échelon des grades classés dans l’échelle de rémunération C1 est reportée au 1er janvier 2021.
 

Le décret n° 2017-1809 du 28 décembre 2017 reporte la deuxième phase du dispositif de « transfert primes-points » prévue pour certains fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.

Les décrets n° 2017-1857 et n° 2017-1858 du 29 décembre 2017 concernent le report du PPCR pour les militaires. Le décret n° 2017-1857 procède au report de douze mois des mesures statutaires applicables à compter du 1er janvier 2018. Le décret n° 2017-1858, outre le report des revalorisations indiciaires, procède également au report de la deuxième phase du dispositif de « transfert primes-points » prévue pour les militaires.

Notes

Les décrets mettant en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) au bénéfice des enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture sont les suivants:

- n° 2017-1734 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
- n° 2017-1735 du 21 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; 
- n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière.
 

Les enseignants-chercheurs titulaires sont répartis entre le corps des maîtres de conférences et celui des professeurs. Le décret n° 2017-1734 du 21 décembre 2017 crée un échelon exceptionnel dans la hors classe du corps des maîtres de conférences. Seuls peuvent être promus à cet échelon spécial terminal les maîtres de conférence justifiant d’au moins trois ans de services effectifs dans le 6ème échelon de la hors classe. Cette promotion est prononcée en tenant compte de l’activité professionnelle des candidats, notamment sur la base de leur rapport d’activité. Le décret n° 2017-1734 du 21 décembre 2017 crée également un 7ème échelon dans la deuxième classe du corps des professeurs, accessible par voie d’ancienneté.
 

Le décret n° 2017-1735 du 21 décembre 2017 et l’article 38 du décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 procèdent à la revalorisation indiciaire des corps des maîtres de conférences et de celui des professeurs de l’enseignement supérieur agricole de manière similaire à celle retenue pour les corps analogues du ministère de l’enseignement supérieur. Compte tenu du report d’un an de l’application du protocole PPCR, ces revalorisations seront échelonnées, selon les grades, à compter du 1er janvier 2017, du 1er janvier 2019, du 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2021.

Notes

Le décret n° 2017-1694 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d’études documentaires (Vigie n° 95 - Octobre 2017) corrige une erreur matérielle au sein du tableau fixant les modalités de reclassement des chargés d’études documentaires dans la nouvelle carrière issue de la transposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR).
 

Ce tableau, qui figure à l’article 17 du décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017, corrige l’erreur matérielle affectant les agents relevant, dans leur carrière d’origine, du 6e échelon du grade de chargé d’études documentaires et du 1er échelon du grade de chargé d’études documentaires principal de 2e classe.
 

Le décret  du 14 décembre 2017 vise à adapter les modalités de reprise d’ancienneté des agents concernés aux durées des échelons d’origine et d’accueil. En l’espèce, ces durées étant identiques (deux ans) il n’y avait pas lieu de majorer l’ancienneté détenue dans l’échelon lors du reclassement.

Notes

Notes

Le décret n° 2017-1797 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels fixe l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels afin d’appliquer le dispositif de « transfert primes-points » au 1er janvier 2017.