L’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État dispose que les agents publics de l’État rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux d'enseignement peuvent également bénéficier de l’action sociale interministérielle. 

Ce bénéfice est conditionné à la contribution des établissements au programme du budget général comprenant les crédits de l'action sociale interministérielle. Le montant de cette contribution est réévalué annuellement. La liste des établissements ou des groupes d'établissements et des prestations concernées est fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

L’arrêté du 15 décembre 2017 fixe cette liste au titre de l’année 2018.

Le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 modifié relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État crée un dispositif d'aide au maintien à domicile en faveur des fonctionnaires civils de l'État et des ouvriers de l'État retraités. Ce dispositif vise à réduire le risque de perte d'autonomie des personnes âgées en évitant l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou d'accidents et en favorisant l'évolution des comportements individuels et collectifs contribuant à cet objectif.

Le dispositif d'aide au maintien à domicile comprend un plan d’action personnalisé qui inclut un ensemble de prestations de services ainsi qu’une aide « habitat et cadre de vie ». Ces deux dispositifs sont plafonnés en fonction du niveau de ressources mensuelles et la composition du foyer du bénéficiaire de l’aide.

Un financement partagé entre les retraités et l’État est prévu pour la mise en œuvre :

L’arrêté du 21 décembre 2017 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'État revalorise les plafonds de niveau de ressources au 1er janvier 2018. La proportion de la participation financière de l’État reste inchangée.

L’arrêté du 21 avril 2016 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique est abrogé.

La circulaire du ministre de l’action et des comptes publics en date du 15 décembre 2017 fixe le barème d’attribution applicable à compter du 1^er janvier 2018 aux prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents affectés dans les directions départementales interministérielles (DDI). Elle abroge la précédente circulaire du 28 décembre 2016.

La circulaire du ministre de l’action et des comptes publics en date du 15 décembre 2017 précise les taux applicables à compter du 1^er janvier 2018 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune : restauration, aide à la famille, subventions pour séjours d’enfants, enfants handicapés. Elle abroge la précédente circulaire du 28 décembre 2016.