Décrets n°s 2018-506 et 2018-507 du 21 juin 2018
Dans le cadre de l’application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), la carrière des attachés d’administration hospitalière, structurée en trois grades, est désormais alignée sur celles des attachés relevant des deux autres versants de la fonction publique.
Le décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifie le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière. Le décret n° 2018-507 du 21 juin 2018 ainsi que l’arrêté du 21 juin 2018, en vigueur au 1er janvier 2017, fixent le classement indiciaire applicable à ce corps.
A compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d’avancement est institué conformément au processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique.
La carrière des attachés d’administration hospitalière est revalorisée par étapes entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021. Le décret du 21 juin 2018 prévoit les modalités de reclassement des agents concernés dans les grades revalorisés.
Un nouveau grade à accès fonctionnel, celui d’attaché hors classe, est créé à compter du 1er janvier 2018. Ce grade comporte six échelons et un échelon spécial qui culmine à la hors échelle A. Les titulaires de ce grade exercent leurs fonctions dans des établissements dont le budget excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. Le nombre d’attachés d’administration hors classe ne peut excéder 10% de l’effectif des attachés d’administration hospitalière en position d’activité et de détachement dans ce corps au sein de l’établissement considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Au 1er janvier 2021, les attachés principaux bénéficieront d’un nouvel échelon terminal doté de l’indice brut 1015.
Le décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifie le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière. Le décret n° 2018-507 du 21 juin 2018 ainsi que l’arrêté du 21 juin 2018, en vigueur au 1er janvier 2017, fixent le classement indiciaire applicable à ce corps.
A compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d’avancement est institué conformément au processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique.
La carrière des attachés d’administration hospitalière est revalorisée par étapes entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2021. Le décret du 21 juin 2018 prévoit les modalités de reclassement des agents concernés dans les grades revalorisés.
Un nouveau grade à accès fonctionnel, celui d’attaché hors classe, est créé à compter du 1er janvier 2018. Ce grade comporte six échelons et un échelon spécial qui culmine à la hors échelle A. Les titulaires de ce grade exercent leurs fonctions dans des établissements dont le budget excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. Le nombre d’attachés d’administration hors classe ne peut excéder 10% de l’effectif des attachés d’administration hospitalière en position d’activité et de détachement dans ce corps au sein de l’établissement considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
Au 1er janvier 2021, les attachés principaux bénéficieront d’un nouvel échelon terminal doté de l’indice brut 1015.
Notes
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
La semaine juridique Administration des collectivités territoriales, 25 juin 2018, n° 25, « La sanction illégale, le juge et l’indemnisation » CE, 28 mars 2018, n° 398851
Conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public, d'un arrêt commenté dans Vigie n° 102 - mai 2018
Conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public, d'un arrêt commenté dans Vigie n° 102 - mai 2018
Dossier : Le rapport d’activité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique 2017
Dans l’annexe de ce rapport, la HATVP formule plusieurs propositions en matière de déontologie applicables dans la fonction publique :
- sa proposition n° 6 préconise de modifier la définition du conflit d’intérêts dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de supprimer la possibilité de conflit d’intérêts entre deux intérêts publics,
- sa proposition n° 11 consiste à créer un réseau de déontologues pour diffuser les bonnes pratiques entre les référents déontologues.
Dans l’annexe de ce rapport, la HATVP formule plusieurs propositions en matière de déontologie applicables dans la fonction publique :
- sa proposition n° 6 préconise de modifier la définition du conflit d’intérêts dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique afin de supprimer la possibilité de conflit d’intérêts entre deux intérêts publics,
- sa proposition n° 11 consiste à créer un réseau de déontologues pour diffuser les bonnes pratiques entre les référents déontologues.
Dossier : Référé de la Cour des comptes du 22 mars 2018 « Le droit et les pratiques du statut des collaborateurs de la Ville de Paris : une cohérence à rétablir »
La Cour des comptes souligne la spécificité de la gestion des ressources humaines parisiennes dont le cadre statutaire dérogatoire serait « illisible, incohérent et d’une complexité excessive ».
La Cour formule des recommandations afin de simplifier le schéma statutaire parisien source, selon elle, de coûts supplémentaires importants, notamment au regard de la durée hebdomadaire de travail des agents. Elle propose ainsi un alignement sur les dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale en ne maintenant que les dispositions dérogatoires encore justifiées par les spécificités d’organisation de la collectivité. La Cour estime aussi qu’il est nécessaire d’établir un classement exhaustif de l’ensemble des emplois fonctionnels de direction et d’encadrement supérieur parisiens. Elle préconise la clarification du régime de nouvelle bonification indiciaire.
Ce référé a fait l'objet d'une réponse du Premier Ministre le 20 juin 2018.
La Cour des comptes souligne la spécificité de la gestion des ressources humaines parisiennes dont le cadre statutaire dérogatoire serait « illisible, incohérent et d’une complexité excessive ».
La Cour formule des recommandations afin de simplifier le schéma statutaire parisien source, selon elle, de coûts supplémentaires importants, notamment au regard de la durée hebdomadaire de travail des agents. Elle propose ainsi un alignement sur les dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale en ne maintenant que les dispositions dérogatoires encore justifiées par les spécificités d’organisation de la collectivité. La Cour estime aussi qu’il est nécessaire d’établir un classement exhaustif de l’ensemble des emplois fonctionnels de direction et d’encadrement supérieur parisiens. Elle préconise la clarification du régime de nouvelle bonification indiciaire.
Ce référé a fait l'objet d'une réponse du Premier Ministre le 20 juin 2018.
Dossier : Rapport d'information de la sénatrice Catherine Di Folco du 13 juin 2018 « Sur les enjeux de l’évolution de la Fonction publique territoriale »
Dans son rapport d’information du 13 juin 2018, la Commission des lois du Sénat formule quatorze propositions afin de faire évoluer le statut de la fonction publique territoriale pour prendre en compte les réformes territoriales successives, la mutation des services publics locaux et la réduction des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements. « Ces propositions s’articulent autour de trois axes :
- donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux dans le cadre d’un dialogue social rénové ;
- allouer de nouveaux moyens d’actions aux employeurs territoriaux ;
- garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement. »
- donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux dans le cadre d’un dialogue social rénové ;
- allouer de nouveaux moyens d’actions aux employeurs territoriaux ;
- garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement. »
