CE, 20 décembre 2017, n° 402383
M.A., agent de l'Office national des forêts a fait l'objet d’une mutation d'office dans l'intérêt du service. Estimant sa mutation illégale, il a refusé de quitter la maison forestière appartenant à la commune de Sélestat qu’il occupe par nécessité absolue de service et a contesté cette mutation d’office devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Compte tenu de l'arrivée prochaine de son successeur, la commune de Sélestat a saisi, avec succès, le juge des référés «toutes mesures utiles » du tribunal administratif de Strasbourg, d'une demande tendant à l'expulsion de M. A. de la maison concédée.
M. A. se pourvoit en cassation contre cette ordonnance du juge des référés.
Néanmoins, le Conseil d’État confirme l’expulsion de M. A. du logement concédé aux motifs que son maintien dans les lieux compromet le bon fonctionnement du service et que la demande d'expulsion formée par la commune présente un caractère d'utilité et d'urgence.
Compte tenu de l'arrivée prochaine de son successeur, la commune de Sélestat a saisi, avec succès, le juge des référés «toutes mesures utiles » du tribunal administratif de Strasbourg, d'une demande tendant à l'expulsion de M. A. de la maison concédée.
M. A. se pourvoit en cassation contre cette ordonnance du juge des référés.
Le Conseil d'État précise que lorsque le juge des référés « mesures utiles » est saisi « d'une demande d'expulsion d'un occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service, y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du domaine public de la personne publique propriétaire, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire ou du propriétaire du logement de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse ».
Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la demande de la commune devait être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse, elle aurait dû examiner le recours de M.A. contre sa mutation d’office.
Néanmoins, le Conseil d’État confirme l’expulsion de M. A. du logement concédé aux motifs que son maintien dans les lieux compromet le bon fonctionnement du service et que la demande d'expulsion formée par la commune présente un caractère d'utilité et d'urgence.
Notes
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CE, 20 décembre 2017, n° 402383 |
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
AJFP, n° 2 - mars 2017 "Éclairée par le principe du contradictoire, l'enquête administrative sort de l'ombre ", commentaire de la décision CE, 23 novembre 2016, n° 397733 (commentée dans Vigie n° 86 - Décembre 2016) par Sylvain Niquège, pp. 105 à 107
La Semaine juridique, n° 9-10, 7 mars 2016, conclusions prononcées par Rémi Decout-Paolini, rapporteur public dans l'affaire du CE, 18 décembre 2015, n° 374194 (commentée dans Vigie n° 76 - Janvier 2016) "Sous quel régime de congé de maladie - et avec quels effets - l'administration doit-elle placer un fonctionnaire souffrant d'une dépression imputable au service ? ", pp. 28 à 34
La Semaine juridique, n° 47 - 23 novembre 2015, conclusions prononcées par Gilles Pellissier, rapporteur public, dans l'affaire du CE, 21 septembre 2015, n° 372624, (commentée dans Vigie n° 73 - Octobre 2015) "Clarifications sur les champs respectifs de la mesure d'ordre intérieur et de la mesure prise en considération de la personne", par Serge Deygas, pp. 34 à 40
La Semaine Juridique – administrations et collectivités territoriales, n° 16 du 20 avril 2015 « Que doit faire l’administration en cas de contestation de l’avis d’inaptitude de l’agent public devant le comité médical supérieur ?», par Alexandre Lallet, pp. 40 et 41 - Conclusions du rapporteur public dans CE, 28 novembre 2014, n° 363917, commenté dans VIGIE décembre 2014 - n° 64
AJDA n° 01 / 2018 - 15 janvier 2018, " Un agent public ne peut, via une transaction, renoncer aux règles d'ordre public régissant sa sortie du service", par Jean-Marc Favret, commentaire de l'arrêt de la CAA de Nancy, 23/05/2017, n° 15NC01590, pp. 40 à 41
AJFP, n° 1 - janvier / février 2018
"La gravité de la faute personnelle de l'agent public à l'épreuve du dualisme juridictionnel", par Manuel Carius, pp. 6 à 11
"De l'usage des statistiques dans la présomption des discriminations : oui, mais...", par Sophie-Justine Lieber, rapporteur public dans l'affaire du CE, 16 octobre 2017, n° 383459, pp. 35 à 39
"La gravité de la faute personnelle de l'agent public à l'épreuve du dualisme juridictionnel", par Manuel Carius, pp. 6 à 11
"De l'usage des statistiques dans la présomption des discriminations : oui, mais...", par Sophie-Justine Lieber, rapporteur public dans l'affaire du CE, 16 octobre 2017, n° 383459, pp. 35 à 39
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Élaborée par la DGAFP à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, que les organisations internationales, elle présente les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.
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