CE, 18 décembre 2017, n° 404997
Suite à la publication d’une vacance de poste de professeur à l’université d’Amiens Mme B. s’est portée candidate.
Après audition des candidats, le comité de sélection ad hoc a établi une liste qui ne comportait que son nom. Ce comité de sélection comprenait cinq membres : quatre de ses membres - deux membres extérieurs à l'établissement et deux membres internes à l'établissement - étaient physiquement présents et ont délibéré. Un cinquième membre, interne à l'établissement, était également présent, mais il s'est abstenu de participer aux délibérations, pour un motif tenant au respect du principe d'impartialité.
Le conseil académique et le conseil d'administration de l'université de Picardie Jules Verne ont, par délibération, décidé de ne pas donner suite au concours, au motif que le comité de sélection avait statué en méconnaissance des règles de quorum et de composition applicables, compte tenu de la présence de cinq de ses huit membres, dont deux seulement étaient extérieurs à l'établissement.
Mme B. demande au Conseil d’État l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération du conseil d'administration.L’article 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences dispose que : « le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l’établissement ».
Le Conseil d’État précise que : « chaque fois que le comité de sélection statue sur une candidature, tant au stade de l'établissement de la liste des candidats qu'il souhaite entendre, où il se prononce comme un jury d'examen, qu'au stade où, après audition des candidats retenus, il se prononce comme jury de concours, par un avis motivé unique sur l'ensemble des candidats, le respect des règles de quorum et de composition fixées au troisième alinéa de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984, (…) s'apprécie au regard du nombre des membres du comité de sélection qui sont présents pour délibérer, que ce soit physiquement ou par l'entremise d'un moyen de télécommunication ; qu'à ce titre, les membres qui s'abstiennent de prendre part à la délibération pour un motif tenant, notamment, au respect du principe d'impartialité, ne doivent pas être regardés comme présents au sens de ces dispositions ».
En l’espèce quatre membres du comité de sélection, soit la moitié des membres du comité, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement, ont participé à la délibération litigieuse, de sorte que les règles de quorum et de composition fixées par l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 précité ont été respectées.
Le conseil d'administration a entaché sa délibération d’une erreur de droit en se fondant, pour mettre fin au concours, sur le motif tiré de ce que le comité de sélection avait délibéré en méconnaissance de ces règles. La délibération attaquée est donc annulée.
Notes
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CE, 18 décembre 2017, n° 404997 |
Guide DGAFP " Le compte personnel de formation : guide de mise en oeuvre du CPF des agents publics de l'État - édition 2017 ", à consulter sur le portail de la fonction publique.
A consulter sur le site collectivités-locales.gouv.fr Foire aux questions sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale
A consulter sur le site collectivités-locales.gouv.fr Foire aux questions sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale
La Semaine juridique, n° 46 - 20 novembre 2017 "Précisions sur les règles de comptabilisation des votes dans les procédures de recrutement des enseignants-chercheurs", conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public dans l'affaire du CE, 27 septembre 2017, n° 404475 (commentée dans Vigie n° 96 - novembre 2017), pp. 32 à 35
AJDA n° 36 / 2017 - 26 octobre 2017, " Enseigner, c'est distinguer", par Pierre Juston, commentaire de la décision CE, 28 juillet 2017, n° 390740 relative au respect du principe de laïcité par les élèves infirmiers, pp. 2084 à 2088
AJDA n° 25 / 2017 - 17 juillet 2017, "Impartialité et unicité des jurys de concours : l'épreuve du réel", commentaire de la décision du CE, 7 juin 2017, n° 382986,(commentée dans Vigie n° 93 - Juillet 2017), par Guillaume Odinet et Sophie Roussel, pp. 1448 à 1452
Droit administratif, n° 2 - 2017 "L'absence d'obligation de reclassement du fonctionnaire stagiaire", par Gweltaz Eveillard, commentaire sur CE, 5 octobre 2016, n° 386802 (commentée dans Vigie n° 85 - Novembre 2016) pp. 36 à 38
AJFP, n° 1 - janvier / février 2017, " De l'impartialité du jury à l'égalité des candidats", commentaire de la décision CE, 17 octobre 2016, n° 386400 (commentée dans Vigie n° 85 - Novembre 2016), par Pascal Combeau, pp. 16 à 20
AJFP, n° 5 - septembre 2016 " Le fonctionnaires stagiaires physiquement inaptes doivent-ils être reclassés ? " commentaire de la décision du CE, 17 février 2016, n° 381429 (commentée dans Vigie n° 81 - Juin 2016), par Jimmy Robbe, pp. 208 à 281
La Semaine juridique, n° 21 - 30 mai 2016 - Conclusions prononcées par Édouard Crépey, rapporteur public, dans l'affaire CE, 17 février 2016, n° 371453, CNFPT (commentée dans Vigie n° 78 - Mars 2016) "Concours administratifs et loi du 17 juillet 1978 : une transparence obscurcie?", pp. 20 à 22
La Semaine juridique, n° 2 - 18 janvier 2016, "Étendue et limites des droits des fonctionnaires stagiaires : des principes à nuancer" - commentaire de la décision CE, 1er octobre 2015, n° 375356, (Vigie n° 73 - Octobre 2015), par Vincent Vioujas, pp. 25 à 27
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 / 15 - conclusions prononcées par Bertrand Dacosta dans l'affaire du CE, 22 mai 2015, n° 376079 (commentée dans Vigie n° 70 - Juin 2015), pp. 606 à 609
AJDA n° 01 / 2018 - 15 janvier 2018, " Un agent public ne peut, via une transaction, renoncer aux règles d'ordre public régissant sa sortie du service", par Jean-Marc Favret, commentaire de l'arrêt de la CAA de Nancy, 23/05/2017, n° 15NC01590, pp. 40 à 41
AJFP, n° 1 - janvier / février 2018
"La gravité de la faute personnelle de l'agent public à l'épreuve du dualisme juridictionnel", par Manuel Carius, pp. 6 à 11
"De l'usage des statistiques dans la présomption des discriminations : oui, mais...", par Sophie-Justine Lieber, rapporteur public dans l'affaire du CE, 16 octobre 2017, n° 383459, pp. 35 à 39
"La gravité de la faute personnelle de l'agent public à l'épreuve du dualisme juridictionnel", par Manuel Carius, pp. 6 à 11
"De l'usage des statistiques dans la présomption des discriminations : oui, mais...", par Sophie-Justine Lieber, rapporteur public dans l'affaire du CE, 16 octobre 2017, n° 383459, pp. 35 à 39
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
A consulter sur le site de la documentation française la 3ème édition du Guide de légistique. Fruit de la collaboration du Conseil d’État et du secrétariat général du Gouvernement, le Guide de légistique s’adresse à tous ceux qui participent à la rédaction des projets de textes normatifs.
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Élaborée par la DGAFP à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, que les organisations internationales, elle présente les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.
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