Note d'information du 8 janvier 2018
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (Vigie n° 88 - février 2017) a, dans un objectif d’ouverture des recrutements dans la fonction publique, élargi le champ des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et de l’État » (contrats de catégorie C dits PACTE) et ouvert, à titre expérimental, pour une durée de six ans à compter du 29 janvier 2017, un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B (contrats dits PRAB).
S’agissant du PACTE, les décrets d’application pris pour chaque versant de la fonction publique ont été modifiés par le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière (Vigie n° 96 - novembre 2017) : décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; décret n° 2005-904 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; décret n° 2005-900 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
S’agissant du PRAB, le décret d’application est le décret n° 2017-171 du 12 octobre 2017, en vigueur au 1er janvier 2018, instituant à titre expérimental un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique (Vigie n° 96 - novembre 2017). Ce décret concerne les trois versants de la fonction publique.
La note d’information de la DGOS du 8 janvier 2018 apporte tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de ces deux dispositifs au sein des établissements hospitaliers.
Son paragraphe I actualise la circulaire DHOS du 5 octobre 2005 relative à la mise en œuvre du contrat PACTE notamment au regard des bénéficiaires du dispositif, du type d’emplois offerts, du nombre possible de recrutements en PACTE, du tutorat exercé sur les agents recrutés, du déroulement du contrat ainsi que du contenu des bilans annuels à réaliser.
Son paragraphe II détaille la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, de l’expérimentation du dispositif PRAB.
Dans le cadre de ce dispositif, des candidats peuvent être recrutés sur un emploi de catégorie A ou B, par un contrat de droit public d’une durée comprise entre 12 et 24 mois, et bénéficier d’une formation de préparation à un concours de catégorie A ou B. Dans la fonction publique hospitalière, ce type de contrat est particulièrement pertinent pour les corps ouverts à des professions non réglementées tels que les attachés d’administration hospitalière dans la filière administrative.
Il est à noter qu’une circulaire viendra prochainement expliciter les modalités de mise en œuvre des contrats « PACTE » et « PRAB » dans la fonction publique de l’État.
S’agissant du PACTE, les décrets d’application pris pour chaque versant de la fonction publique ont été modifiés par le décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d’accès aux carrières de la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière (Vigie n° 96 - novembre 2017) : décret n° 2005-902 du 2 août 2005 modifié du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; décret n° 2005-904 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; décret n° 2005-900 du 2 août 2005 modifié pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
S’agissant du PRAB, le décret d’application est le décret n° 2017-171 du 12 octobre 2017, en vigueur au 1er janvier 2018, instituant à titre expérimental un dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique (Vigie n° 96 - novembre 2017). Ce décret concerne les trois versants de la fonction publique.
La note d’information de la DGOS du 8 janvier 2018 apporte tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de ces deux dispositifs au sein des établissements hospitaliers.
Son paragraphe I actualise la circulaire DHOS du 5 octobre 2005 relative à la mise en œuvre du contrat PACTE notamment au regard des bénéficiaires du dispositif, du type d’emplois offerts, du nombre possible de recrutements en PACTE, du tutorat exercé sur les agents recrutés, du déroulement du contrat ainsi que du contenu des bilans annuels à réaliser.
Son paragraphe II détaille la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, de l’expérimentation du dispositif PRAB.
Dans le cadre de ce dispositif, des candidats peuvent être recrutés sur un emploi de catégorie A ou B, par un contrat de droit public d’une durée comprise entre 12 et 24 mois, et bénéficier d’une formation de préparation à un concours de catégorie A ou B. Dans la fonction publique hospitalière, ce type de contrat est particulièrement pertinent pour les corps ouverts à des professions non réglementées tels que les attachés d’administration hospitalière dans la filière administrative.
Il est à noter qu’une circulaire viendra prochainement expliciter les modalités de mise en œuvre des contrats « PACTE » et « PRAB » dans la fonction publique de l’État.
Notes
Guide DGAFP " Le compte personnel de formation : guide de mise en oeuvre du CPF des agents publics de l'État - édition 2017 ", à consulter sur le portail de la fonction publique.
A consulter sur le site collectivités-locales.gouv.fr Foire aux questions sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale
A consulter sur le site collectivités-locales.gouv.fr Foire aux questions sur la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique territoriale
La Semaine juridique, n° 46 - 20 novembre 2017 "Précisions sur les règles de comptabilisation des votes dans les procédures de recrutement des enseignants-chercheurs", conclusions de Frédéric Dieu, rapporteur public dans l'affaire du CE, 27 septembre 2017, n° 404475 (commentée dans Vigie n° 96 - novembre 2017), pp. 32 à 35
AJDA n° 36 / 2017 - 26 octobre 2017, " Enseigner, c'est distinguer", par Pierre Juston, commentaire de la décision CE, 28 juillet 2017, n° 390740 relative au respect du principe de laïcité par les élèves infirmiers, pp. 2084 à 2088
AJDA n° 25 / 2017 - 17 juillet 2017, "Impartialité et unicité des jurys de concours : l'épreuve du réel", commentaire de la décision du CE, 7 juin 2017, n° 382986,(commentée dans Vigie n° 93 - Juillet 2017), par Guillaume Odinet et Sophie Roussel, pp. 1448 à 1452
Droit administratif, n° 2 - 2017 "L'absence d'obligation de reclassement du fonctionnaire stagiaire", par Gweltaz Eveillard, commentaire sur CE, 5 octobre 2016, n° 386802 (commentée dans Vigie n° 85 - Novembre 2016) pp. 36 à 38
AJFP, n° 1 - janvier / février 2017, " De l'impartialité du jury à l'égalité des candidats", commentaire de la décision CE, 17 octobre 2016, n° 386400 (commentée dans Vigie n° 85 - Novembre 2016), par Pascal Combeau, pp. 16 à 20
AJFP, n° 5 - septembre 2016 " Le fonctionnaires stagiaires physiquement inaptes doivent-ils être reclassés ? " commentaire de la décision du CE, 17 février 2016, n° 381429 (commentée dans Vigie n° 81 - Juin 2016), par Jimmy Robbe, pp. 208 à 281
La Semaine juridique, n° 21 - 30 mai 2016 - Conclusions prononcées par Édouard Crépey, rapporteur public, dans l'affaire CE, 17 février 2016, n° 371453, CNFPT (commentée dans Vigie n° 78 - Mars 2016) "Concours administratifs et loi du 17 juillet 1978 : une transparence obscurcie?", pp. 20 à 22
La Semaine juridique, n° 2 - 18 janvier 2016, "Étendue et limites des droits des fonctionnaires stagiaires : des principes à nuancer" - commentaire de la décision CE, 1er octobre 2015, n° 375356, (Vigie n° 73 - Octobre 2015), par Vincent Vioujas, pp. 25 à 27
Bulletin Juridique des Collectivités Locales, n° 9 / 15 - conclusions prononcées par Bertrand Dacosta dans l'affaire du CE, 22 mai 2015, n° 376079 (commentée dans Vigie n° 70 - Juin 2015), pp. 606 à 609
AJDA n° 03 / 2018 - 29 janvier 2018, " L'administration n'a pas à indiquer dans le dossier de l'agent le poste sur lequel elle envisage de le muter d'office", conclusions de Xavier Domino, rapporteur public, dans l'affaire CE, 8 novembre 2017, n° 402103, (commentée dans Vigie n° 97 - Novembre 2017), pp. 175 à 178
Découvrez Vision RH, la nouvelle lettre mensuelle de veille, en France, en Europe et à l’international sur la fonction publique et les ressources humaines.
Élaborée par la DGAFP à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, que les organisations internationales, elle présente les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.
Élaborée par la DGAFP à partir d’une analyse de sources d’informations publiées en plusieurs langues, tant par les administrations publiques, le secteur privé, que les organisations internationales, elle présente les initiatives menées en matière de ressources humaines et de fonction publique.
Elle s’adresse principalement à tous les acteurs de la filière des ressources humaines mais également à toute personne souhaitant disposer d’une actualité sur les évolutions de la fonction RH. Lien pour s'abonner à Vision RH